La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 19

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1991 et 30 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Rolande X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal d'Eyguières a décidé de vendre à M. Lucien Z... une parcelle communale cadastrée section AB n° 802 ; 2° annule...

68-03-05-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars 1992 et 9 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henry X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 novembre 1991 par lequel ce dernier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre du 2 août 1989 par laquelle le préfet de Paris l'a avis...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 25 juin 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 mai 1992, présentée par M. Christophe X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de...

38 LOGEMENT. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1992 et 26 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS dont le siège social est sis au ... ; la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre du 7 juillet 1989 par laquelle le préfet de Paris, en réponse à sa demande du 15 mars 1989...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1993 et 27 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thomas X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 juin 1990 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Allier a autorisé la S.A. Cluzel-Boyer-Alasseur à procéder à son...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 16 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant 20, bis place du Capitaine, Ansart à Lillers 62190 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande tendant à ce que son...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 5 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT ; le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté son déféré dirigé contre la décision du 24 avril 1991 par laquelle le maire de la commune de Delle a décidé d'octroyer à M. X..., instituteur dans cette commune, l'indemnit...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE -Requêtes soumises à droit de timbre - Demandes... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 9 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie-Laure X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du ministre de l'éducation nationale en vue d'assurer l'exécution du jugement du 11 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser les intérêts de droits dûs sur la somme de 3 626,50 F au titre de la...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision rendue le 7 juin 1994 par la commission nationale d'aptitude physique le déclarant inapte à se présenter aux épreuves du CAPES externe de mathématiques en vue d'exercer les fonctions d'enseignant au centre national d'enseignement à distance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 12 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Z..., demeurant Les-Hauts-de-Rouvière à Mérindol-les-Oliviers 26170, et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES HAUTS-DE-ROUVIERE, dont le siège est sis au même lieu ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 16 septembre 1987 du conseil municipal...