La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 188

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. , demeurant ... ; M. demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 10 septembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays en destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir...

...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 novembre 2002 et le 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... , demeurant ... ; M. demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 4 juin 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays en destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler cet...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , demeurant ... ; M. demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 26 septembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays en destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... , demeurant ... ; Mme demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 26 septembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , demeurant ... ; M. demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 26 février 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , demeurant ; M. demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 6 janvier 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par , demeurant ... ; Mme demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 2 mai 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... , demeurant chez ... ; M. demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 29 novembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... , demeurant ... ; Mme demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Oise du 24 décembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdalahdi X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 22 janvier 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir...