La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 17

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 janvier 1986 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé son classement dans le corps des conseillers d'éducation...

01-04-03-07-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 2 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... demeurant Ferries à Varilhes 09120 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler le jugement en date du 2 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 janvier 1986 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé son classement dans le corps des...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 9 janvier 1990 et le 9 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE DES P.T.T., dont le siège social est ... 75634 cedex 15, représentée par son président en exercice ; la MUTUELLE GENERALE DES P.T.T. demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 9 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 17 octobre 1988 par laquelle...

135-01-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGIME JURIDIQUE DES BIENS... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MEUSE ; le PREFET DE LA MEUSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération en date du 29 juin 1990 par laquelle le conseil général de la Meuse a procédé au déclassement d'un immeuble destiné à abriter le...

19-04-02-01-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bachelier...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 novembre 1991, 25 mars 1992 et 17 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "Caisse de garantie mutuelle pour le crédit et le crédit-bail", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 24 septembre 1991 par lequel la cour...

24-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 mars et 13 avril 1992, présentés pour M. X... de Bray, demeurant ... ; M. de Bray demande que le Conseil d'Etat ; 1° annule l'arrêt en date du 12 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement en date du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, statuant sur sa demande, a condamné le...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Denise Y..., demeurant appartement 3113, 11 X... Marcel Paul, à L'Ile-Saint-Denis 93450 ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 août 1989 de l'inspecteur du travail de Paris section 17-B autorisant la société Abeille-Nettoyage...

19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1992 et 17 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ESYS-MONTENAY, dont le siège est 33, place Ronde, Espace 21 à Puteaux 92800 Paris la Défense ; la SOCIETE ESYS-MONTENAY demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 10 mars 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part...

66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 3 juillet 1992 et le 2 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales U.R.S.S.A.F de Gironde dont le siège est Quartier du Lac à Bordeaux 33084 ; l'U.R.S.S.A.F DE GIRONDE demande que le Conseil d'Etat ; 1° annule le jugement en date du 5 mai 1992 par lequel le...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet 1992 et 10 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société MATCH, dont le siège social est ... à Laxou 54534, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société MATCH demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 2 mars 1990 de l'inspecteur du travail de...