La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 167
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| France, Conseil d'État, 18 décembre 2002, 246911
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu, la requête enregistrée le 14 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustafa X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2002 par lequel le préfet de l'Ille-et-Vilaine a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2...
| France, Conseil d'État, 18 décembre 2002, 246952
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu, la requête, enregistrée le 15 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Alicia X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 30 décembre 2002, 205131
19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 26 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 24 mai 1994 rejetant la demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 30 décembre 2002, 216358
15-05-11-01,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Sixième directive - a Article 13 A 1... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 20 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CLINIQUE ARMAND BRILLARD, dont le siège est ..., représentée par M. Yvon Le X..., agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de cette société ; la SOCIETE CLINIQUE ARMAND BRILLARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 30 décembre 2002, 220480
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 24 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 décembre 1996 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 221746
01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 6 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES USAGERS DE L'ADMINISTRATION ET DES SERVICES PUBLICS ET PRIVES ADUA, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION SOS SYNDICS, dont le siège est ... et X... Simone X, demeurant ... ; l'ASSOCIATION DES USAGERS DE L'ADMINISTRATION ET DES SERVICES PUBLICS ET PRIVES ADUA et autres demandent...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 30 décembre 2002, 229957
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 2 février 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour Mme Monique-Jacqueline X..., ; M. Jean-Marie X..., ; Mme Lucie-Nicole Y..., ; et autres-; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 30 décembre 2002, 230979
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars et 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES CHEFS DE TRAVAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PRIVE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DES CHEFS DE TRAVAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PRIVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire n° 2000-232 du 27 décembre 2000 du ministre de l'éducation nationale relative à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 30 décembre 2002, 231092
36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, annulé l'article 2 du jugement en date du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 30 décembre 2002, 232240
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 3 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 6 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, après avoir constaté le non-lieu motivé par les dégrèvements prononcés en cours d'instance, rejeté le surplus de sa demande tendant à l'annulation 1° du jugement n...
