La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 16

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ... ...M. Bachelier...Vu le recours enregistré le 21 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE de la Jeunesse et des Sports ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1988 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne par lequel le tribunal administratif a annulé la décision du recteur de l'académie de Reims mutant M. X..., professeur certifié au collège des...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1990, présentée par Mme Nicole X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1/ annule le jugement en date du 7 juin 1990 du tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision, en date du 19 décembre 1989 par laquelle sa réintégration dans le corps des instituteurs a été refusée, et contre un arrêté préfectoral ; 2/ annule les...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 18 mars 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. et Mme Patrice X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 6 mars 1991 et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X..., demeurant...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1992 et 3 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christian Y..., demeurant ... à Saint-Cyr au Mont d'Or et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. Michel X..., annulé l'arrêté du 12 mai 1990 par lequel le maire de Saint-Cyr au Mont d'Or Rhône a autorisé le requérant à construire une piscine avec murets...

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 139609, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet et 23 novembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTEREAU-FAULT-YONNE représentée par son maire en exercice et M. de Y..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 12 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande des époux X..., annulé l'arrêté du 18 septembre 1991 par lequel le maire de Montereau-Fault-Yonne a décidé de ne pas...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 20 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. Jean X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 janvier 1991 de l'inspecteur du travail du Doubs et du 23 juillet 1991 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle autorisant...

36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE. ... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 147129, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1994, présentée par M. X... SAADI, demeurant bâtiment 63, appartement ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 91-694 du 16 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlonssur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juin 1991 par laquelle le directeur général des impôts a notifié l'arrêté du même jour le licenciant pour insuffisance...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée le 17 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 17 septembre 1993 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par MM. Z... et autres ; Vu la demande présentée le 16 août 1993 à la cour administrative d'appel de Paris par MM...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant 5. Bodon à Plougastel-Daoulas 29213 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'allocation publique pour perte d'emploi à la suite du non-renouvellement de son contrat de...

19-02-045-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin 1990 et 18 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule sans renvoi l'arrêt en date du 17 avril 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur le recours incident du ministre du budget, 1 annulé partiellement le jugement en date du 23 juin 1988 du...