La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 156

65-03-04 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS - Aéroports de Paris - Compétence du conseil d'administration - Absence - Délibération... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le numéro 218390, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE AIR FRANCE dont le siège est ... 95747 cedex, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la COMPAGNIE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 22 octobre 1999 du conseil...

19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 8 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé le jugement du 26 septembre 1996 du tribunal administratif de...

37-04-04-01,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AVOCATS -... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, le paragraphe 6 de la documentation de base de la direction générale des impôts 13 L.1312 édition du 15 août 1994 et, d'autre part, l'instruction 13 M-1-00 du 16 juin 2000 publiée au Bulletin officiel de la direction générale des impôts du 23 juin 2000...

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 2001, présentée pour la SOCIETE HAVAS INTERACTIVE, venant aux droits de la société Havas édition électronique, dont le siège est ... ; la SOCIETE HAVAS INTERACTIVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 10 juin 1999 du tribunal...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT. 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 -... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X... LE X..., ; Mlle LE X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 14 juin 2001, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite, en date du 16 décembre 2000, par laquelle le trésorier-payeur général du Finistère a...

30-01-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2001 et 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LES CYCLAMENS dont le siège social est à Essert-la-Pierre 74430, représentée par sa gérante en exercice domiciliée en cette qualité audit siège et pour Mme Marie-Christine X... ; la SOCIETE LES CYCLAMENS et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6...

...M. Bachelier...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative, et notamment son article L. 113-1 ; Entendus de l'Affaire N° 242862 Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vallée, Maître des Requêtes, » - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 242862 Dispositif de l'Affaire N° 242862 REND L'AVIS SUIVANT : Ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat statuant au contentieux, par décision n° 227373 en...

01-02-02-01-03-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...M. Bachelier...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 2002, le jugement en date du 7 février 2002, par lequel le tribunal administratif de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Louis X..., ; Vu la demande, enregistrée le 29 octobre 1997 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par M. X... ; M. X... demande...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrées sous les n°s 243017 et 243033 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 2002 les ordonnances en date du 7 février 2002 par lesquelles le président du tribunal administratif de Versailles transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les demandes présentées à ce tribunal par M. Alain LE X... et M. Jean-Pierre Y... ; Vu les demandes enregistrées le 26 mars 1999 au greffe du tribunal administratif de...

19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - RÈGLES GÉNÉRALES - IMPÔT SUR LE REVENU - ENFANTS À CHARGE ET... ...M. Bachelier...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 relative à l'exercice de l'autorité parentale ; Vu la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant, portant modification du code civil et instituant le juge aux affaires familiales ; Vu la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice...