La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 152

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Djibril Y..., demeurant ..., chez M. Mamadou X... à Paris 75020 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ; le PREFET...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé la décision distincte du 3 avril 2001 fixant le pays de destination de la mesure de reconduite prise le même jour à l'encontre de Mme Nacera Y..., épouse X..., demeurant chez Mme Sahlia Y..., 2, place Georges Clemenceau...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... et pour le SYNDICAT AGRHIP CFDT, dont le siège est sis ... 75950 ; M. X... et le SYNDICAT AGRHIP CFDT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'économie, des finances et de...

36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - Condition de services effectifs... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 27 septembre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, par application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION DES AGENTS CONTRACTUELS DE CATEGORIE A DU MINISTERE DES AFFAIRES...

01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES... ...M. Bachelier...Vu, 1° sous le numéro 226352, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 octobre 2000 et 20 février 2001, présentés pour la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est situé ... ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 31 juillet 2000 du ministre...

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Caractère contradictoire de... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles de X..., demeurant ... ; M. de X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 5 mai 1998 du tribunal administratif de Paris qui lui avait accordé une réduction de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année...

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Décision susceptible de recours - Existence -... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT ; le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 17 janvier 2001 ordonnant le maintien de M. Abdelkader X... dans des locaux ne relevant pas de...

135-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE. 24-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance du 8 juin 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE RUGNY ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon les 23 août et...

135-02-03-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES MESURES DE... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler, dans l'intérêt de la loi, le jugement du 26 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les déférés du préfet de la Haute-Garonne tendant à l'annulation des arrêtés du...

36-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS. 54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Julien X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 6 septembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa requête tendant à la suspension de la décision du 23 août 2001 par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion lui a confié la direction de...