La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 148
Page 148 des 2 082 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 13 février 2002, 221982
17-03-02-04,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 2000, l'ordonnance en date du 22 mai 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par M. Damien X..., demeurant ... MD 20882-4204 Etats-Unis d'Amérique ; Vu, 1° la demande, enregistrée le...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 13 février 2002, 223925
24-01-03-01,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Domaine public fluvial - a... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 août et 7 décembre 2000, présentés pour VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, établissement public dont le siège est ... Pas-de-Calais ; VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles du...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 13 février 2002, 224693
24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre 2000 et 4 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CREATIVE, dont le siège est ... ; la SOCIETE CREATIVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de la société HFP Phénix, 1° a annulé le jugement du 7 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 13 février 2002, 227507
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 novembre 2000 et 28 mars 2001, présentés pour VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, établissement public dont le siège est ... Pas-de-Calais ; VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Versailles du 28 octobre...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 13 février 2002, 227508
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 novembre 2000 et 28 mars 2001, présentés pour VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, établissement public dont le siège est ... Pas-de-Calais ; VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Versailles du 28 octobre...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 13 février 2002, 227509
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 novembre 2000 et 28 mars 2001, présentés pour VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, établissement public dont le siège est ... Pas-de-Calais ; VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°° d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Versailles du 28 octobre...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 13 février 2002, 235326
24-01-01-02-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL -... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 19 juin 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision en date du 12 mars 2001 par laquelle le chef du service maritime, hydraulique et assainissement de la...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 13 février 2002, 235451 et 235452
28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE 28-08-05-03-02... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 235451, la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain F..., demeurant ... ; M. F... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation et celle de M. Régis I... dirigées contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 à Bréchainville en vue du renouvellement...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 13 février 2002, 235630
28-04-05-04-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - Demande de nouveau... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric C..., demeurant Chamcelée à Suilly-la-Tour 58150 ; M. C... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 13 février 2002, 236029
28-04-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 2001, présentée par M. Jean J..., demeurant ... ; M. J... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Wintzenheim Haut-Rhin en vue de la désignation des conseillers...
