La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 145
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| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 21 décembre 2001, 221006
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Droit à un débat oral et... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 12 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 mars 2000 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant son appel du jugement du 29 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la société Labesque VI la décharge, à hauteur...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 21 décembre 2001, 230254
01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 13 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., élisant domicile à la Faculté de médecine, ... 13385 cedex 5 et par le SYNDICAT AUTONOME DE LA MEDECINE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE ET DE LA RECHERCHE, représenté par son secrétaire général, dont le siège est ... ; M. X... et le SYNDICAT AUTONOME DE LA MEDECINE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE ET DE LA RECHERCHE demandent au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 21 décembre 2001, 232084
01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Absence - Dispositions du décret du 12 octobre 1977 qui... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 232084, la requête enregistrée le 3 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE EPAD, représenté par son directeur général, dont le siège est Tour Framatome - La Défense 6, 1, place de la Coupole à Paris 92084 Paris La Défense cedex ; l'EPAD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1 et 2 de l'ordonnance du 22 mars 2001...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 21 décembre 2001, 233022
28-04-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 26 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 12 avril 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 21 décembre 2001, 234348
28-04-02-02-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Véronique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nancy, statuant sur déféré du préfet des Vosges, a annulé son élection comme conseiller municipal de Xertigny à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 ainsi que, par voie de conséquence, son...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 21 décembre 2001, 234827
28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger K..., demeurant ... ; M. K... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux de Chasse-sur-Rhône Isère ; 2° de rectifier le nombre de...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 21 décembre 2001, 235284
28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 28 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, sur la protestation de M. Jean-Michel Y..., a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Dietwiller Haut-Rhin ; 2° de rejeter la protestation de M. Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 21 décembre 2001, 236119
28-04-05-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - ORGANISATION 28-08-05-02-03 ELECTIONS - REGLES... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Bernard Z..., demeurant au Parc Floral à Apremont-sur-Allier 18150 ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 21 décembre 2001, 236335
28-08-05-03-02,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES... ...M. Bachelier
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 21 décembre 2001, 236952
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Renvoi au Conseil d'Etat article R. 351-2 du code de justice administrative - Obligation -... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 236952, la requête, enregistrée le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Samir X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 juillet 2001 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande d'annulation de l'ordonnance du 6 juillet 2001 du...
