La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 128

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 2000, présentée par M. Bensaouag X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 juin 2000 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 2000, présentée par M. Ali X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 juillet 2000 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces...

36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Interdiction pour les fonctionnaires d'exercer une activité privée... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin et 27 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis émis le 25 avril 1997 par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière maintenant la sanction de révocation prise à son encontre le 7 janvier 1997 par le directeur du...

19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 avril et 5 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FRENOUVILLE Calvados, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FRENOUVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses requêtes tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement du tribunal...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet et 30 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mourad X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 21 novembre 1995 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 19 janvier 1994 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Convention franco-polonaise du 20 juin 1975... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre et 11 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. BANK POLSKA KASA OPIEKI, dont la succursale française a son siège ... ; la S.A. BANK POLSKA KASA OPIEKI demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 9 juillet 1998 rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 décembre 1995 par...

36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 17 novembre 1998, enregistrée le 24 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ; Vu la demande, enregistrée le...

30-02-07-01,RJ1,RJ2 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 1998 et 15 mai 1999, présentés pour la FONDATION DON BOSCO dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FONDATION DON BOSCO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 95LY02432 du 2 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a...

68-01-01-02-015 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 207389, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril et 16 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BLOTZHEIM, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 5 mai 1999 ; la COMMUNE DE BLOTZHEIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin et 18 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danielle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement du 30 juin 1998 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation d'une décision du 23 juin 1993 du directeur...