La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 123

62-03-02 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS 66-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 8 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES U.R.S.S.A.F. DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ... ; l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES U.R.S.S.A.F. DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. Bachelier...Vu, 1° sous le n° 193289, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier et 14 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE NOTRE LOGIS dont le siège social est ... ; la SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE NOTRE LOGIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, sous le n° 96NC01627, en date du 6 novembre 1997 qui a rejet...

19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 18 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jean X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après cassation et renvoi, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge de la...

54-08-02-02-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin et 16 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., demeurant La Véranguerie-Bonnemaison à Aunay-sur-Odon 14206 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de la SA Codica, a annulé le jugement du 24 octobre 1995 du tribunal...

30-02-02-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars et 2 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE DOCUMENTALISTES BIBLIOTHECAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE FADBEN , dont le siège est ... 75230 cedex 05 ; la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE DOCUMENTALISTES BIBLIOTHECAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE FADBEN demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la...

66-07-01-04-03-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril et 20 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Marie-Louise GOURSOLAS, M. Pierre-André GOURSOLAS, Mme Abigail GOURSOLAS et Mme Nathalie X..., pris en qualité d'héritiers de M. Alain Goursolas, demeurant respectivement ..., ..., ... au Havre 76600 et ... ; Mme GOURSOLAS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 février 1999 par...

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin et 16 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pascal X..., demeurant Presilly à Boux-sous-Salmaise 21690 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 30 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 16 mai 1994...

19-01-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS -CALégalité -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire enregistrée le 27 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Blandine X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande du 2 février 1999 tendant à l'abrogation de l'instruction 5 B-10-96 n° 82 du 22 avril 1996 de la direction générale des impôts-service de la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu les requêtes enregistrées les 22 octobre 1999 et 10 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Ali X..., demeurant chez M. Husni X..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 septembre 1999 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour...

19-01-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS -CAInstruction... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES MAGASINS DE BRICOLAGE dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal ; la FEDERATION FRANCAISE DES MAGASINS DE BRICOLAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'instruction 3C-5-99 n° 169 du 15 septembre 1999 de la direction générale des impôts relative à la taxe sur la valeur ajoutée application du...