La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 12

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1991 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 11 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réformé le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 23 janvier 1989 rejetant la...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre 1991 et 10 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AVIGNON, représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'AVIGNON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 8 février 1988 par lequel son maire a refusé d'accorder à la société civile agricole de Chateaubrun un permis de construire des...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 septembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses requêtes dirigées contre les décisions des 6 août 1986 et 22 septembre 1986 par lesquelles le maire de la commune de Laning lui a refusé le permis de construire un garage ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE BOURGOGNE sis à Dijon 21000, représenté par son directeur ; l'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE BOURGOGNE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 21 août 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant "Le Teepee", ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 1990 par lequel le maire de Royan a refusé de lui accorder l'autorisation d'aménager un terrain de camping et de caravanage et de lui délivrer le permis de construire des bâtiments...

16-04-01-015-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août 1993 et 13 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté son déféré dirigé contre la décision du 22 janvier 1992 par lequel le maire de Gray a décidé de maintenir le versement de...

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE "CHARCOT", représenté par son directeur ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE "CHARCOT" demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle le jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision par laquelle le centre hospitalier spécialisé Charcot a refusé tout traitement à Mme X... pour la...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier et 16 avril 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane X..., demeurant Juliac, Betbezer à Labastide Armagnac 40240 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 12 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X... demeurant ... à La Charité-sur-Loire 58400 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le recteur de l'académie de Dijon a rejeté sa demande tendant à la révision de sa notation administrative pour l'année scolaire 1984-1985 ; 2° annule...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1989, présentée par M. Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le recteur de l'académie de Dijon a rejeté sa demande tendant à la révision de sa notation administrative pour l'année scolaire 1984-1985 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces...