La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 5
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| France, Tribunal des conflits, 20 juin 2005, C3446
17-03-02-03-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 mars 2005, l'expédition du jugement du 16 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, saisi des conclusions de la SOCIETE HOTELIERE GUYANAISE SHG tendant à la condamnation du centre national d'études spatiales CNES à lui verser à titre principal la somme de 150 060 000 F de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à la suite de la rupture fautive, imputable au CNES, des relations contractuelles...
| France, Tribunal des conflits, 20 juin 2005, C3456
...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat le 20 janvier 2005, l'expédition de la décision du 17 janvier 2005, par laquelle la Cour d'appel d'Orléans, saisie en appel d'une ordonnance du juge de la mise en état de Tours ayant reconnu la compétence judiciaire pour connaître d'une demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Mouettes et de Mme Suzanne X, copropriétaire de cette résidence tendant à la condamnation de la VILLE DE TOURS, à leur payer, pour manquement à son obligation d'entretien, notamment, la somme de 418 320,10 euros en réparation de préjudices subis du fait des désordres dont seraient...
| France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, C3316
...M. Bachelier...Vu le jugement du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nancy s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu le mémoire, enregistré le 13 mai 2002, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut à ce que les juridictions de l'ordre administratif soient déclarées compétentes pour connaître de ce litige ; il soutient que la redevance imposée aux propriétaires d'immeubles non raccordables au réseau d'assainissement et qui ne se sont pas dotés d'une installation autonome en bon état de fonctionnement n'est pas une redevance pour service rendu mais une contribution...
| France, Tribunal des conflits, 08 avril 2002, C3278
...M. Bachelier...Vu le jugement du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal d'instance de Bordeaux s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré le 20 septembre 2001, le mémoire présenté pour le secrétaire d'Etat au logement tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître de l'action introduite par Mme A... ; Fin de visas de l'Affaire N° C3278 Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960...
| France, Tribunal des conflits, 23 septembre 2002, C3300
17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 janvier 2002, l'expédition du jugement du 8 janvier 2002, par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande des SOCIETES SOTRAME et METALFORM tendant à obtenir la condamnation du Groupement d'intérêt économique Sesam-Vitale à leur verser la somme de 15 614 375 F hors taxes en réparation de leur préjudice résultant de leur éviction de la procédure de consultation en vue de la passation, sur appel d'offres...
| France, Tribunal des conflits, 08 avril 2002, C3282
17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Bachelier...Vu l'arrêt du 27 janvier 1995 par lequel la cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ; Vu, enregistrées le 11 septembre 2001, les observations présentées par le ministre de l'emploi et de la solidarité, tendant à ce que la compétence de la juridiction judiciaire soit reconnue par le motif que M. C..., choisi discrétionnairement sur la liste des médecins rapporteurs parmi l'ensemble des médecins qualifiés par le président de...
| France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, C3317
...M. Bachelier...Vu le jugement du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nancy s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu le mémoire, enregistré le 13 mai 2002, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut à ce que les juridictions de l'ordre administratif soient déclarées compétentes pour connaître de ce litige ; il soutient que la redevance imposée aux propriétaires d'immeubles non raccordables au réseau d'assainissement et qui ne se sont pas dotés d'une installation autonome en bon état de fonctionnement n'est pas une redevance pour service rendu mais une contribution...
| France, Tribunal des conflits, 21 octobre 2002, C3328
...M. Bachelier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 mai 2002, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. et Mme A...aux épouxB..., à la société Nord-est immobilier et au PREFET DE MAINE-ET-LOIRE, devant le président du tribunal de grande instance d'Angers statuant en référé ; Vu le déclinatoire présenté le 6 février 2002 par le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs, d'une part, que l'Etat ne peut être tenu pour responsable des dommages survenus en...
