La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 208

...M. Bachelier Gilles...Vu la décision en date du 2 juillet 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de M. Christian X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. X et de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier régional universitaire de Brest, - les conclusions de M. Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en...

...M. Bachelier Gilles...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Halima A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 5 avril 2001, par lequel la cour régionale des pensions de Versailles après avoir infirmé le jugement, en date du 23 juin 1999, du tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine, lui a refusé droit à pension pour une névrose post-traumatique ; Vu, enregistré le 27 février 2004, l'acte par lequel Mme A, déclare se désister purement et simplement de sa...

...M. Bachelier Gilles...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a infirmé le jugement du 15 juin 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions du Bas-Rhin avait annulé partiellement la décision de rejet de sa demande de bénéficier d'une révision de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

...M. Bachelier Gilles...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boris A, élisant domicile à la 1ère sous-direction de la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 139, rue de Bercy à Paris 75012 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande en date du 25 avril 2002 tendant à son reclassement en hors échelle B, à effet au 16 novembre 1999, avec une anciennet...

...M. Bachelier Gilles...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 4 octobre 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jisoif A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 2000 du tribunal départemental des pensions de la Meuse qui a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation de l'infirmit...

...M. Bachelier Gilles...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 12 mai 2000, présentée pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 2 mars 2000, par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a annulé le jugement du 8 juillet 1998 du tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine lui reconnaissant un droit à pension, au taux de 15 %, pour hypoacousie bilatérale avec perte de sélectivité ; 2° réglant l'affaire au fond après annulation, de confirmer ledit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Bachelier Gilles...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 septembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions militaires d'Orléans, statuant sur l'appel formé par le ministre de la défense, a annulé le jugement en date du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions du Loiret a reconnu l'imputabilité au service de son infirmité et commis un expert pour en évaluer le taux ; 2° de renvoyer l'affaire devant une autre cour...

...M. Bachelier Gilles...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler d'une part la note de service du 8 novembre 2002 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche relative aux emplois et procédure d'affectation des enseignants du second degré dans les établissements d'enseignement supérieur - année 2003, d'autre part, tous les recrutements, affectations et nominations prononcés illégalement en application de la note précitée ; 2° à titre subsidiaire de...

...M. Bachelier Gilles...Vu la décision en date du 16 mai 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la SARL ICOMATEX ; Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 2004, le mémoire, présenté pour la Société d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg ; la Société d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg demande au Conseil d'Etat : 1° de procéder à son seul profit à la liquidation de l'astreinte prononcée par la décision du Conseil d'Etat du 16 mai 2003...

...M. Bachelier Gilles...Vu la décision en date du 2 juillet 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à Aéroports de Paris, sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard à compter d'un délai de huit jours suivant la notification de ladite décision, de mettre fin à l'application de la décision du 6 février 2003 du directeur général d'Aéroports de Paris en enlevant les obstacles placés autour de l'aéronef A 340-313 immatriculé F-GTUA appartenant à la SOCIETE OUTREMER FINANCE LIMITED ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...