La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 207

...M. Bachelier Gilles...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 1999 et 21 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 17 mai 1999, par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 janvier 1997 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Corse reconnaissant un droit à pension au taux de 45 %, pour des séquelles d'algodystrophie du membre supérieur gauche, à M. Philippe A, demeurant...

...M. Bachelier Gilles...Vu l'ordonnance en date du 2 avril 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 312-12 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Eliane A ; Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les arrêtés en date des 18 juin et 26 août 1998, ainsi que les arrêtés des 3...

...M. Bachelier Gilles...Vu 1°, sous le n° 258935, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 7 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille lui a enjoint de libérer le trottoir du 5 boulevard Beaurivage à La Ciotat et d'enlever, dans un délai de huit jours sous astreinte de 250 euros par jour de retard, le kiosque à crêpes, gaufres et glaces qu'il y a installé ; Vu, 2° sous le n...

...M. Bachelier Gilles...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions des pensions et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 novembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 septembre 1998 du tribunal départemental des pensions de la Dordogne qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 20 juin 1994 refusant la révision...

...M. Bachelier Gilles...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier et le 15 février 2002, présentés par M. Joseph A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Montpellier en date du 1er juin 2001 déclarant irrecevable son appel dirigé contre un arrêt du 27 février 1998 rendu par cette même cour ; 2° de faire droit à sa demande de pension pour ses infirmités asthme bronchique et...

...M. Bachelier Gilles...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 2002, l'ordonnance en date du 19 septembre 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. et Mme Lucien A ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 juillet 2002, présentée par M. et Mme A demeurant ... tendant : 1° à l'annulation de la décision implicite de rejet de leur demande tendant à la modification de l'article...

...M. Bachelier Gilles...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelaziz A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 28 avril 2000, par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 23 février 1995 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 décembre 1987 portant rejet de sa demande de pension pour une cicatrice du pavillon de...

...M. Bachelier Gilles...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre et 19 décembre 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés par M. Boudkhil A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 décembre 1996 du tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône qui a rejeté sa demande de bénéficier d'une pension militaire d'invalidité ; 2° d'ordonner une nouvelle...

...M. Bachelier Gilles...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions le 27 octobre 1999, présentée par M. Jérôme A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 28 juin 1999, par lequel la cour régionale des pensions de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement, en date du 27 mai 1997, par lequel le tribunal départemental des pensions du Pas-de-Calais a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février 1995 lui refusant le bénéfice de la pension militaire d'invalidité qu'il avait...

...M. Bachelier Gilles...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 17 décembre 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés par M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 septembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a infirmé les jugements du tribunal des pensions militaires du Finistère des 16 novembre 1988 et 21 juin 1999 faisant droit à sa demande de pension militaire d'invalidité et l'a débouté de ses demandes relatives aux séquelles des accidents des 1er mars 1981 et 27 juillet 1988...