Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BRESSE dans la jurisprudence francophone - page 22
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 27 juin 2006, 04VE01755
...M. BRESSE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Romano X, demeurant ..., par Me Lavelot ; Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2004 au greffe de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 27 juin 2006, 05VE01690
...M. BRESSE...Vu le recours présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT, enregistré à la Cour le 26 juillet 2005 en télécopie et le 29 juillet 2005 en original ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105589, en date du 17 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 5 juillet 2001 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant la demande d'autorisation de travail comme peintre en bâtiment de M. X et la décision du 29 novembre 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant le recours hiérarchique dirigé contre cette...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 21 juillet 2006, 05VE00954
...M. BRESSE...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2005, présentée pour la COMMUNE DE BRETIGNY- SUR-ORGE, par Me Simon ; la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201066, en date du 24 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 192 393,50 euros en réparation des préjudices résultant de la faute qu'aurait commise les services fiscaux en n'établissant pas de rôles supplémentaires relatifs à la taxe professionnelle de la Société nationale des chemins de fer français SNCF au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 11 juillet 2006, 03VE03802
...M. BRESSE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SARL SIRIM ayant son siège 23 place du Pontel à Villiers Saint Frédéric 78640, par Me X... ; Vu la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 21 juillet 2006, 03VE02765
...M. BRESSE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la S.A CEGELEC PARIS venant aux droits de la SOCIETE CEGELEC, dont le siège social est ..., par Me X...
