Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BONNET dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2004, présentée pour la SOCIETE RESIDE ETUDES, dont le siège est 42, avenue George V Paris 75008, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Caruelle ; la SOCIETE RESIDE ETUDES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005016 / 0102659 du 13 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 dans les rôles de la commune de Nice ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2004, présentée pour M. et Mme Sylvain X, élisant domicile ... par Me Luciani ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904348 du 23 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui leur ont été réclamées au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; …………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2004, présentée pour M. Sylvain X, élisant domicile ... par Me Luciani ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100594 du 23 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période comprise entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2004 présentée pour M. Franck X, élisant domicile ... par Me Lecuyer ; M. X demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 0105749 0105750 en date du 15 avril 2004 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des contributions sociales généralisées mises à sa charge au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 22/ de lui accorder la décharge desdites contributions ; ………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...
...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2004, présentée pour l'HOPITAL LEON BERARD, dont le siège est BP 121, à Hyères 83407, par Me Coutelier ; l'HOPITAL LEON BERARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005406 en date du 4 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision en date du 3 octobre 2000 de l'inspecteur du travail de la 4ème section de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var refusant de l'autoriser à licencier X, salariée protégée, ensemble de la décision confirmant...
...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2005, confirmée par l'original le 8 mars 2005, présentée pour la société TRANSPORTS FIGORIFIQUES EUROPEENS, dont le siège social est 93 boulevard de Malesherbes à Paris 75008 , par la SCP Joseph AGUERA et associés ; La société TRANSPORTS FRIGORIFIQUES EUROPEENS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104175 en date du 21 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. X, salarié protégé, annulé la décision en date du 13 juin 2001 du ministre de l'équipement, des transports et du logement autorisant le licenciement de...
...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2005, présentée pour M. Bernard X, élisant domicile ..., par Me Doitrand ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0406153/0406154/0406156/0406166/0406167/0406168 en date du 29 mars 2005 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses oppositions aux trois ordonnances du 22 novembre 2004 n° 87-0757F, n° 87-0758F et n° 87-0759F ; 22 de fixer le montant des frais et honoraires dus à M. X à 27 570,76 euros TTC, assorti des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 1995 sur un montant de 24 464,47 euros et...
...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2005, présentée pour la SARL POTCHOU, dont le siège est 15 rue Masséna, à Nice 06000, pour M. Jean-Claude X, élisant domicile ..., et pour M. Emile X, élisant domicile ..., par Me Lambert : La SARL POTCHOU et MM. Jean-Claude et Emile X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0406153 / 0406154 / 0406156 / 0406166 / 0406167 / 0406168 en date du 29 mars 2005 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à leurs conclusions tournées contre les ordonnances du 22 novembre 2004 n° 87-0757F, n° 87-0758F et n° 87-0759 F ; 22 de...
...M. BONNET...Vu la requête enregistrée le 5 décembre 2005, présentée pour l'EARL LES GARRIGUES, dont le siège social est Domaine d'Aubian à Cuxac d'Aude 11590 , par Me Mestre ; L'EARL LES GARRIGUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205974 en date du 29 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'application de la loi du 6 août 2002 portant amnistie s'agissant de la contribution spéciale d'un montant de 5 701,59 euros, mise à sa charge par deux états exécutoires du 18 décembre 2001 et du 11 juillet 2002 émis par l'Office des migrations...
...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2006, présentée pour M. Gia X, élisant domicile ..., par la Selarl Huet et associés ; M. X demande à la Cour : M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0505735 du 11 juillet 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de statuer à nouveau et de faire droit à l'intégralité de ses conclusions en décharge de première instance et, à titre subsidiaire, de...
