16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Absence - Financement de la publicité de la station thermale.
16-02-01-01-02 En approuvant l'organisation et le financement de la propagande et de la publicité de la station thermale dans le but d'en favoriser le développement touristique et par suite de favoriser l'essor commercial de la commune, le conseil a pris une initiative entrant dans le cadre de son activité normale, telle qu'elle est définie à l'article 40 du code de l'administration communale, et à laquelle il était habilité à se livrer.
Code de l'administration communale 42, 43, 45, 40