Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BENTOLILA dans la jurisprudence francophone - page 3
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| 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. BENTOLILA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 2010, présentée pour Mme Kaddouj A demeurant ..., par Me Dahan, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002922 du 3 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté, en date du 8 juillet 2010, par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler sa carte de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel...
60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. BENTOLILA...Vu, I, sous le n° 10BX03016, la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 2010, présentée pour M. Yacinthe, Michel, Alex A, demeurant ... par Me Duhamel, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400245 du 22 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a condamné in solidum les centres hospitaliers du Lamentin et de Fort-de-France à lui verser une indemnité de 154 800 euros ainsi qu'une rente...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. BENTOLILA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 2010, présentée pour M. Azzouz A, demeurant ..., par Me Bruneau, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005020 du 9 décembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 18 octobre 2010 en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français et qu'il fixe le pays à destination duquel il devrait être reconduit ; 2...
36-11-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel paramédical. Infirmiers et... ...M. BENTOLILA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 2011, présentée pour l'HÔPITAL LE MONTAIGU, dont le siège est situé 2 rue des Pyrénées à Astugue 65200, par Me Friederich, avocat ; L'HÔPITAL LE MONTAIGU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900197 en date du 16 novembre 2010 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé, à la demande de Mme Christèle A, la décision en date du 21 novembre...
37-05-02 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. 37-05-02-01 Juridictions... ...M. BENTOLILA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2011, sous le n°11BX00159, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0800389 du 25 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne, faisant droit pour partie à la demande de Mme A, a condamné l'Etat à verser à celle-ci la somme de 9 000 euros en réparation des préjudices physique et moral résultant des conditions...
37-05-02 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. 37-05-02-01 Juridictions... ...M. BENTOLILA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2011, sous le n°11BX00160, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800392 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne, faisant droit pour partie à la demande de M. A, a condamné l'Etat à verser à celui-ci la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices physique et moral résultant des conditions...
37-05-02 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. 37-05-02-01 Juridictions... ...M. BENTOLILA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2011, sous le n°11BX00161, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0800393 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne, faisant droit pour partie à la demande de M. Clisthen A, a condamné l'Etat à verser à celui-ci la somme de 9 000 euros en réparation des préjudices physique et moral résultant des...
37-05-02 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. 37-05-02-01 Juridictions... ...M. BENTOLILA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2011, sous le n°11BX00162, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0800387 du 25 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne, faisant droit pour partie à la demande de Mme A, a condamné l'Etat à verser à celle-ci la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices physique et moral résultant des conditions...
37-05-02 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. 37-05-02-01 Juridictions... ...M. BENTOLILA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2011, sous le n°11BX00163, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0800390 du 25 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne, faisant droit pour partie à la demande de M. Wilbert A, a condamné l'Etat à verser à celui-ci la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices physique et moral résultant des...
37-05-02 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. 37-05-02-01 Juridictions... ...M. BENTOLILA...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 17 janvier 2011, sous le n°11BX00164, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0800394 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne, faisant droit pour partie à la demande de M. A, a condamné l'Etat à verser à celui-ci la somme de 18 000 euros en réparation des préjudices physique et moral résultant des conditions...
