Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BENTOLILA dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. BENTOLILA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 2011 en télécopie, confirmée par courrier le 14 janvier 2011, présentée pour Mlle B... A..., demeurant..., par Me Aty, avocat ; Mlle A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001307 du 21 septembre 2010 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. BENTOLILA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 2011 par télécopie et confirmée en original le 19 janvier 2011 présentée pour Mlle Yasmine X, faisant élection de domicile chez son conseil, par Me de Boyer Montegut, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002303 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 avril 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. BENTOLILA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 2011 en télécopie, confirmée par courrier le 24 janvier 2011, présentée pour Mme Fatima , demeurant ..., par Me Boguet, avocat ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003525 du 20 décembre 2010 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. BENTOLILA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 2011, présentée pour M. Nedim A, demeurant ..., par Me Cesso ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004227 du 20 janvier 2011 du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 août 2010 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé la Turquie comme pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement et à ce qu'il soit enjoint...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. BENTOLILA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n°11BX00592, le 3 mars 2011 sous forme de télécopie et en original le 7 mars 2011, présentée pour M. Hicham X, demeurant ..., par Me Riviere, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004109 du 1er février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 septembre 2010 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. BENTOLILA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 2011 en télécopie, confirmée par courrier le 21 mars 2011, présentée pour Mme Sadia A, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Nakache et Haarfi ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003912 du 22 février 2011 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juin 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. BENTOLILA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 2011 par télécopie et en original le 28 mars 2011, sous le n° 11BX00763 présentée pour Mme Thérèse X demeurant chez M. Armel Y au ... par Me Laclau, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1002949 du 6 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 mai 2010 par lequel le Préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. BENTOLILA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 2011 sous le n°11BX00873 présentée pour M. Mohamed X, demeurant ... chez Mme Zour X ..., par la Selarl ATY avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1002588 du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2010 du préfet de la Haute-Garonne refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. BENTOLILA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 avril 2011, sous le n°11BX00987, présentée pour M. Jalal X, demeurant ... par Me Georges, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1004740 du 17 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2010 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. BENTOLILA...Vu la requête enregistrée le 17 septembre 2010, présentée pour les sociétés POLYCLINIQUE COTE BASQUE SUD, société anonyme dont le siège est 7 rue Léonce Goyetche à Saint Jean de Luz 64500, et MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, société anonyme dont le siège est 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon à Le Mans 72030, par maître Etesse ; Les sociétés POLYCLINIQUE COTE BASQUE SUD et MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD demandent à la Cour : 1° d'annuler le...
