La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 77
Page 77 des 808 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 décembre 2012, 346504
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février 2011 et 9 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Rhodia S.A, dont le siège est 110 esplanade Charles de Gaulle, Immeuble Coeur Défense Tour A à Courbevoie 92400 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 10VE00755 du 23 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0612677 du 7 janvier 2010 du tribunal administratif de Versailles...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 décembre 2012, 346841
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 11 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public Réseau ferré de France, dont le siège est 92 avenue de France à Paris 75648 Cedex 13 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX01012 du 21 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0801797 du 24 février 2010 du tribunal administratif de Poitiers, annulant sa décision de procéder à la vente au profit du département...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 décembre 2012, 347108
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 30 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Etablissement public foncier de Normandie, dont le siège est au Carré Pasteur, 5 rue Montaigne à Rouen 76178 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900538 du 21 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 à raison d'entrepôts...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 décembre 2012, 349202
...M. Benoît Bohnert...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René B, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique rejetant sa demande du 3 mars 2011 tendant à l'abrogation de l'instruction n° 7 S-4-10 du 4 janvier 2010 par laquelle l'administration a commenté le traitement fiscal, au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune, des contrats d'assurance-vie diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 décembre 2012, 351606
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - GARANTIES ACCORDÉES AU... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 5 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08MA01646 du 14 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur requête de la SNC Schlecker tendant à l'annulation du jugement n° 0302971 du 22 janvier 2008 du...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 décembre 2012, 354444
...M. Benoît Bohnert...Vu, 1° sous le n° 354444, la requête, enregistrée le 29 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Ecomotion France, dont le siège est 24 rue Martre à Clichy 92100, la société SCA Pétrole et dérivés, dont le siège est 24 rue Auguste Chabrières à Paris 75015 et le groupement d'intérêt économique Probiofuel, dont le siège est 24 rue Martre à Clichy 92100 ; la société Ecomotion France et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2011 du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 15 novembre 2012, 338148
...M. Benoît Bohnert...Vu l'ordonnance n° 09PA06300 du 19 mars 2010, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 2010, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par Mme Zohra C et M. Mohamed D ; Vu le pourvoi, enregistré le 3 novembre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présenté pour Mme Zohra C, veuve E, demeurant ..., et M. Mohamed D, demeurant à la même adresse ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 15 novembre 2012, 346997
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 24 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christine B, demeurant ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA00321 du 13 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0508983 du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 7 mars 2005 par laquelle le conseil municipal de la...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 15 novembre 2012, 347013
...M. Benoît Bohnert...Vu l'ordonnance n° 11LY00400 du 22 février 2011, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 2011, par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Joëlle B ; Vu le pourvoi et le mémoire, enregistrés les 16 février et 29 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, et le mémoire, enregistré le 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 15 novembre 2012, 347256
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 6 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane B, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0802162 du 6 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 juillet 2008 par laquelle le directeur départemental de l'équipement des Ardennes a fixé son coefficient individuel d'indemnité de sujétions particulières à 0,75 au titre de l'année 2007...
