La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 55
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| France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 19 septembre 2014, 382639
...M. Benoît Bohnert...Vu les mémoires, enregistrés le 15 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la communauté de communes Massif du Vercors, dont le siège est 19, chemin de la Croix Margot à Villard-de-Lans 38250, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; elle demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-180 du 18 février 2014, modifié par le décret n° 2014-351 du 19 mars 2014, portant délimitation des cantons dans le département de l'Isère, de renvoyer au Conseil...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 364490
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2012 et 13 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Fibres, dont le siège est, ZI des Tamarins, rue des Marins Pêcheurs, Le Port 97420 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100550 du 19 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 ; 2° réglant l'affaire au fond...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 366370
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 27 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ...; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°1003523-1101842 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 dans les rôles de la commune de Salon-de-Provence ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 366961
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 18 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Sofilo, dont le siège est Tour EDF, 20, place de la Défense, à Paris La Défense 92050 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1200863, 1200909 du 17 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 368670
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 31 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Cabriès, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1302623 du 6 mai 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, sur la demande de la société Arbois développement, suspendu l'exécution, d'une part, de l'arrêté municipal n° 570/12 du 17 juillet 2012 du maire de...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 370364
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 et 26 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société STPS Déménagement, dont le siège est 65, rue Baron le Roy à Paris 75012, représentée par son gérant en exercice ; la société STPS Déménagement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1308366 du 3 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sur la demande de la Société nationale des chemins de fer...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 370815
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 2 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301353 du 18 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des poursuites résultant de la décision du 15 mai 2013 par...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 370969
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 6 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 1100195 du 27 juin 2013 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et l'article 1er de l'ordonnance du 22 juillet 2013 l'ayant rectifié pour erreur matérielle en application de l'article R. 741-11 du code de justice administrative par lesquels il a, d'une part, fixé, pour la détermination de la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties due par le...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 380018
...M. Benoît Bohnert...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Avenir Mont-de-Lans, élisant domicile..., représentée par sa présidente ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1402138 du 10 avril 2014 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Mont-de-Lans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative et notamment son...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème - 9ème - 10ème ssr, 04 juillet 2014, 361316
10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. RESSOURCES. - RÉGIME FISCAL - BÉNÉFICES IMPOSABLES À L'IS - 1 INCLUSION - REVENUS... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 11 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse de règlements pécuniaires des avocats CARPA Rhône-Alpes, venant aux droits de la CARPA aux barreaux de Lyon et de l'Ardèche, dont le siège est 42, rue de Bonnel à Lyon Cedex 03 69484 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY01141 du 24 mai 2012 par lequel...
