La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 52

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté de communes de la Région de Guebwiller CCRG demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2014-207 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Haut-Rhin, d'autre part, d'ordonner le rattachement de la commune de Soulzmatt-Wintzfelden au canton de Guebwiller. Elle soutient que le décret est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la commune de Soultzmatt-Wintzfelden, membre de...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 11 juillet et 6 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Soultzmatt-Wintzfelden, représentée par son maire, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-207 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Haut-Rhin et la décision du ministre de l'intérieur du 15 mai 2014 rejetant son recours gracieux formé contre le décret ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de prendre un nouveau décret portant délimitation...

24-01-02-01-01-03 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. DROITS À INDEMNISATION DE L'OCCUPANT. -... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société des remontées mécaniques Les Houches-Saint-Gervais, dont le siège est 117, place du Prarion, aux Houches 74310 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt n° 10LY02748-10LY02749 du 7 juillet 2011 par lequel la cour administrative...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FISCALE FRANCO-ALLEMANDE - SOCIÉTÉ... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 29 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900426-1100898-1300203 du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Versailles, statuant sur les demandes de la société Lufthansa, l'a déchargée des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007...

19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS.... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Montaigne Direct a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge pour les périodes du 1er janvier au 31 décembre 2001 et du 1er janvier au 31 décembre 2004 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis. Par un jugement n° 0705597 et 0807251 du 23 juin 2010, le tribunal administratif...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DU 29 MAI 1970 -... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Thollon Diffusion a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - de prononcer la restitution de la retenue à la source à laquelle ont donné lieu les dividendes versés à un de ses associés, résident marocain, au titre de l'année 2005 ainsi que des pénalités correspondantes ; - de prononcer la restitution de la retenue à la source à laquelle ont donné lieu les dividendes...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 6 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 5 de l'arrêt n° 11PA03651 du 9 novembre 2012 en tant que la cour administrative d'appel de Paris, ne faisant que partiellement droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0919530 du 7 juin 2011 du...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la régie municipale "Espaces Cauterets", dont le siège est Place Foch, à Cauterets 65110 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 11BX03303 du 20 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0901585 du 11 octobre 2011 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande d'expulsion de la société Hôtelière Bigourdane des...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001. Par un jugement n° 0901543 du 15 décembre 2011, ce tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 12DA00129 du 28 mai 2013, la cour administrative d'appel de Douai a, à la...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 2012 et 2 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC01123 du 2 août 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0703596 du 12 mai 2011 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles il...