La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 35

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 à 2001 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°s 1000425, 1000426 et 1000863 du 17 novembre 2011, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12MA00097 du 27 juin 2014, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de la...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1205265 du 16 décembre 2014, enregistrée le 29 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le syndicat Force Ouvrière de la préfecture du Nord. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 6 septembre 2012, le syndicat Force Ouvrière de la préfecture du Nord demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1004243 du 13 juin 2013, le tribunal administratif a déchargé M. et Mme A...de cette cotisation en tant qu'elle résulte de la remise en cause de la réduction d'impôt dont ils ont bénéficié à raison des investissements réalisés outre-mer par la société en participation Lavande 1 et rejeté le surplus de leurs conclusions. Par un arrêt n°s 13DA01249...

...M. Benoît Bohnert...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 391193, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 19 juin, 15 septembre et 7 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C... A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 1 et 130 de l'instruction fiscale BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts le 20 avril 2015, en tant, d'une part, qu'ils écartent l'application de l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150-0 D du code général des impôts aux plus-values...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC de Labourdette a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Garonne sur sa demande du 23 août 2006 de faire procéder à la dépollution pyrotechnique d'un terrain qu'elle a acquis en vue d'une opération d'aménagement dans la commune du Fauga Haute-Garonne et de condamner l'Etat à lui verser, avec intérêts moratoires, la somme de 2 339 634 euros hors taxe en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi à la date du 31...

19-03-03-01-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière MOG 5 a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011 dans les rôles de la commune de La Valette-du-Var à raison de quinze places de stationnement dont elle est propriétaire situées dans le parking " Jaurès " de cette commune. Par un jugement n...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 août 2011 par lequel le maire de la commune de Lepuix-Gy Territoire de Belfort leur a enjoint de rétablir la circulation sur le chemin rural des Fouillotes. Par un jugement n° 1101501 du 29 janvier 2013, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13NC00581 du 28 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Autophon Funk AG a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 à 2003 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0702443 du 8 juin 2010, le tribunal a, d'une part, réduit la base d'imposition de la société Autophon Funk AG au titre des années 2001 à 2003, d'autre part, déchargé la...

14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AIDES D'ETAT. - DÉCISION NON... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Rapa a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 janvier 2005. Par un jugement n° 1100780 du 24 novembre 2011, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12NT00232 du 13 février 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejet...

19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 dans les rôles de la commune de Laval à raison d'une maison située 19, avenue de la Reine Jehanne. Par un jugement n° 1202590 du 19 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et...