La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 23

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la société BBC Ltd au titre des périodes du 1er janvier au 31 décembre 2001 et du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, ainsi que des pénalités correspondantes, du paiement desquels il a été déclaré solidairement responsable et, subsidiairement, de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 08119656 du 18 décembre 2012, ce tribunal a constat...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 1 de l'instruction publiée au Bulletin officiel des finances publiques le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CTX-BF-20-10-20-10, en tant qu'il prévoit que le bénéfice du plafonnement prévu à l'article 74 de la loi du 30 décembre 2005 est subordonné au paiement effectif de l'impôt ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La région Centre-Val de Loire a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. B...A...des bâtiments qu'il occupe au sein de l'exploitation agricole de Villevard. Par une ordonnance n° 1601378 du 9 mai 2016, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a fait droit à sa demande. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 8 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par deux réclamations du 19 décembre 2012 et du 23 décembre 2013, transmises au tribunal administratif de Lyon par le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la société anonyme Auchan France a demandé la réduction des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Saint-Priest Rhône. Par un...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une réclamation du 19 décembre 2012, transmise au tribunal administratif de Lyon par le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la société anonyme Auchan France a demandé la réduction de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Dardilly Rhône. Par un jugement n° 1400723 du 26 avril 2016, ce...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une réclamation du 19 décembre 2012, transmise au tribunal administratif de Lyon par le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la société anonyme Auchan France a demandé la réduction de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Saint-Genis-Laval Rhône. Par un jugement n° 1400725 du 26 avril...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Cora a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 pour un immeuble situé sur la commune de Vesoul Haute-Saône. Par une ordonnance n° 1600493 du 10 mai 2016, le vice-président de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 11 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cora demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Serdao a demandé au juge du référé en matière fiscale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, que la garantie qu'elle a présentée au comptable public de Boulogne-Billancourt, à l'appui de sa demande de sursis de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour les périodes du 1er janvier...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1989. Par un jugement n° 1204327 du 30 août 2013, ce tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à hauteur du dégrèvement prononcé le 21 janvier 2013, a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur...

39-08-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. COMPÉTENCE. - CONTESTATION PAR LE TITULAIRE D'UN... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Réunion, d'une part, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du directeur régional de l'Office national des forêts du 24 mai 2016 refusant le renouvellement de la concession au titre de laquelle elle était autorisée à occuper un terrain sur le site de l'Anse des cascades à Sainte-Rose et à y...