La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 10

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Les Jardins de Thonon a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013. Par un jugement n° 1505410 du 29 février 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY01455 du 30 novembre 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Ma Jardinerie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013. Par un jugement n° 1505414 du 29 février 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY01456 du 30 novembre 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Les Jardins de Ville-La-Grand a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013. Par un jugement n° 1505416 du 29 février 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY01457 du 30 novembre 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Saint-Florent a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 dans les rôles de la commune de Dammarie-les-Lys Seine-et-Marne et de lui accorder le sursis de paiement de l'imposition contestée. Par un jugement n° 1310356 du 23 juin 2016, ce tribunal a rejeté sa demande et constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de sursis de paiement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Saint-Florent a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 dans les rôles de la commune de Dammarie-les-Lys Seine-et-Marne et de lui accorder le sursis de paiement de l'imposition contestée. Par un jugement n° 1310362 du 23 juin 2016, ce tribunal a rejeté sa demande et constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de sursis de paiement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La province Sud de Nouvelle-Calédonie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M. A...B..., ainsi qu'à tous occupants de son chef, de retirer tous les biens lui appartenant ou amenés par lui et d'évacuer la parcelle du domaine public maritime qu'il occupe selon elle illégalement dans un délai de deux mois, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, faute de quoi il y sera procédé d'office et à ses...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La province Sud de Nouvelle-Calédonie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M. B...A...et à M. C...A..., ainsi qu'à tous occupants de leur chef, de retirer tous les biens leur appartenant ou amenés par eux et d'évacuer la parcelle du domaine public maritime qu'ils occupent selon elle illégalement dans un délai de deux mois, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, faute de quoi il y sera...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC PHMC a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle a été assujettie au titre de l'année 2013 dans les rôles de la commune de Rennes Ille-et-Vilaine à raison de deux immeubles dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1502686 et 1502691 du 14 décembre 2016, le tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi enregistré le 15 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie et des finances...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. A...B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 30 septembre 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Dourdan Essonne a approuvé la vente à la SNC Dourdan Vacances de parcelles de terrain formant l'assiette d'un club de vacances exploité par cette société. Par un jugement n° 1101878 du 29 septembre 2015, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15VE03816 du 29 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société OCP Répartition a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, des suppléments de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été assignées au titre de l'année 2010 et de la cotisation foncière des entreprises établie au titre des années 2011 et 2012 dans les rôles de la commune de Saint-Ouen Seine-saint-Denis. Par un jugement n° 1311027, 1403589 du 29 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté ces...