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...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en sa qualité de victimes des essais nucléaires français, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices. Par un jugement n° 2100134 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en sa qualité d'ayant droit de son époux, M. D... B..., victime des essais nucléaires français, et d'autre part, de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis par son époux. Par un jugement n° 2100115 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de la Polynésie...

...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en sa qualité de victimes des essais nucléaires français, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices. Par un jugement n° 2100137 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2202388/8 du 8 mars 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de Seine-et-Marne de délivrer à M. B... un dossier de demande d'asile en procédure normale et une attestation de demande d'asile dans le délai de deux mois à compter...

...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement d'une somme résultant de la différence entre les salaires " demi-nets " perçus et ceux qu'il aurait dû percevoir au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1812910/5-2 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 1er septembre 2020 et le 1er avril 2021, M. B... C..., représenté par Me Marchand, demande à la Cour : 1° d'annuler le...

...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le département du Val-de-Marne au paiement d'une somme de 105 000 euros au titre des heures supplémentaires effectuées et non acquittées et d'une somme de 50 000 euros au titre des préjudices subis, soit 20 000 euros au titre du préjudice financier et 30 000 euros au titre du préjudice moral. Par un jugement n° 1410722 du 16 mai 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA02379 du 10 juillet 2018, la Cour administrative d'appel de...

...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 15 octobre 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son égard la sanction de révocation. Par un jugement n° 1801574 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 décembre 2020 et 7 mai 2021, M. B... D..., représenté par Me Laurent, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1801574 du 13 octobre...

...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de retirer la décision du 2 décembre 2015 d'interdiction de sortie du territoire français prononcée à son encontre et d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de retirer cette décision dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir et d'effacer toute mention relative à cette interdiction de sortie du territoire, sous astreinte de 1 000 euros par...

...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2103123/8 du 2 avril 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 30 avril et 10 mai 2021, M. C... A...

...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les délibérations du 19 septembre 2018 par lesquelles le conseil municipal de la commune a accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle à M. H... B..., son maire requête n° 1811362 et à M. E... C..., premier adjoint requête n° 1811639. Par un jugement n°1811362,1811369 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Montreuil annulé les délibérations contestées. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée 5 mai 2021, la commune de Stains...