Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Austry dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 26 octobre 2001, 229467
CONTENTIEUX FISCAL IMPOTS SUR LE REVENU ... ...M. Austry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 22 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marylise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 9 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1988 et de lui accorder ladite décharge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 08 août 2001, 233970
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'ECOLE NORMALE, dont le siège est ..., représentée par son président et pour Mme Anne-Marie X..., demeurant ... ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté leur requête tendant à la suspension de l'arrêté du préfet de...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 26 février 2001, 223953
335-03-02,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Arrêté de reconduite à la frontière d'un étranger, exclusivement... ...M. Austry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 2000 et 27 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Aïcha X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 1999 du préfet de la...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 228930
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 août 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord du 27 décembre...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 mars 2001, 225799
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Austry...Vu la requête enregistrée le 6 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aloysia X..., demeurant chez Mlle Bernadette X..., ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 août 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2000 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 05 décembre 2001, 237189
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU ... ...M. Austry...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 et 24 août 2001 et le 10 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CONTES, agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CONTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 juillet 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 mars 2001, 225095
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Austry...Vu la requête enregistrée le 18 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Souad X... épouse Z..., demeurant chez M. Y... ... ; Mme BELAL épouse Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 29 juin 2001, 224199
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES ... ...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian Y..., demeurant Lövdungevägen 15, à Huddinge 14171 en Suède ; M. Y... demande l'annulation de l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 21 juin 2000 en tant qu'il a fixé la liste des élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger dans la circonscription de Stockholm Suède à l'issue des opérations électorales du 18 juin 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 juillet 2001, 229544
36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT 36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX... ...M. Austry...Vu la requête enregistrée le 24 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X... demeurant 36, lotissement Austerlitz à Matoury 97351 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle sa décision n° 212678 du 10 janvier 2001 par laquelle il a annulé l'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 21 juin 1999 et condamné la commune de Matoury à réintégrer M. X...
| France, Conseil d'État, 07 novembre 2001, 221041
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Austry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai 2000 et 2 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Célestin X..., demeurant à La Commanderie, F/2 à Nogent-sur-Oise 60180 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2000 par lequel le préfet de l'Oise a...
