Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Arrighi de Casanova dans la jurisprudence francophone - page 3

28-03-05,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES -Déroulement du scrutin - Absence d'émargement - Conséquence - Nullité... ...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques Y..., demeurant à Lombez 32220 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau, faisant droit à la demande de M. X..., a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Lombez à laquelle il a été procédé le 22...

01-02-03-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 24200 ; M. X... défère au Conseil d'Etat un jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 25 avril 1991 qui a annulé, pour incompétence, le permis de construire qui lui avait été délivré le 16 mai 1988 par le maire de Sarlat ; M. X... demande que le Conseil d'Etat, d'une part...

19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT 1... ...M. Arrighi de Casanova...Vu l'ordonnance du 17 août 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par Mme Maryvonne Y... ; Vu la requête, enregistrée le 2 août 1990 au...

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Intérêts moratoires dus par l'administration - Dégrèvement d'office. 19-01-06... ...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1987, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser des intérêts moratoires à la suite du dégrèvement d'office de l'impôt sur le revenu auquel...

01-08-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Date d'entrée en vigueur fixée par un texte... ...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1987 et 2 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ambroise Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977...

34-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES -Champ d'application de l'article L.11 du code de l'expropriation -... ...M. Arrighi de Casanova...Vu l'ordonnance en date du 18 mai 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour la VILLE DE ROYAN ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour...

34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 1991, présentée par le COMITE DES RIVERAINS DE L'AUTOROUTE NANTES-NIORT, dont le siège social est "La Ménerie" Saint-Vincent Puymaufrais à Bournezeau 85480, représenté par son président en exercice ; le comité demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 octobre 1991 déclarant d'utilité publique et urgents...

15-03-01-05 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - DIRECTIVES... ...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Groupement pour le développement de la coiffure GDC, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le groupement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur...

03-05-03-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - ELEVAGE -Amélioration génétique du cheptel - Unités... ...M. Arrighi de Casanova...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1988 ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du syndicat jersiais de France, un arrêté en date du 2 juillet 1986 par lequel le ministre a agréé comme unité nationale de sélection...

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Règles de procédure - Communication aux... ...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 26 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 janvier 1988 rejetant sa demande en décharge de la...