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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Arrighi de Casanova dans la jurisprudence francophone - page 132

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France | France, Tribunal administratif de Versailles, 19 février 1988, CETATEXT000008293649

54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - 54-07-01-03, 68-04-045-02 Des conclusions... ...M. Arrighi de Casanova

France | 19/02/1988

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 27 mars 1987, CETATEXT000008277273

68-03-03-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...M. Arrighi de Casanova

France | 27/03/1987
 
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