Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Arrighi de Casanova dans la jurisprudence francophone - page 132
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| France, Tribunal des conflits, 18 juin 2001, 3246
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2000, l'expédition du jugement du 3 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande des consorts X... en indemnisation de leurs préjudices contre la société Altiservice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 16 février 1999 par lequel la Cour...
| France, Tribunal des conflits, 18 juin 2001, 3248
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2000, l'expédition du jugement du 17 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de la société Transports de la Vallée de Basse-Seine T.V.B.S., d'une part, au paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés afférente au rappel de salaire et de primes d'objectif et, d'autre part, à la remise sous...
