Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Alexandre Lallet dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Alexandre Lallet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 18 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC00711 - 09NC00786 du 21 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement n° 0700140 du 10 mars 2009 du tribunal administratif de Nancy et, d'autre part, rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2006 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer...

...M. Alexandre Lallet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE02240 du 30 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0703541 du 7 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2007 du préfet des Hauts-de-Seine déclarant cessible...

...M. Alexandre Lallet...Vu, 1° sous le n° 351272, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 27 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération CGT de la santé, action sociale ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 21 du décret n° 2011-583 du 26 mai 2011 en tant qu'il modifie l'annexe du décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000...

...M. Alexandre Lallet...Vu le pourvoi, enregistré le 4 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC00351 du 10 novembre 2011 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a annulé son arrêté du 2 août 2007 rapportant les arrêtés du 2 octobre 2006 et du 18 avril 2007 classant M. A en qualité d'élève surveillant et de surveillant stagiaire de l'administration pénitentiaire, lui a enjoint de...

66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - 1 OBLIGATION D'ASSURER LA REPRÉSENTATION DE TOUTES LES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS... ...M. Alexandre Lallet...Vu le pourvoi, enregistré le 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Union de syndicats et groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale USGERES, dont le siège est 4, place Félix Eboué à Paris cedex 12 75583, représentée par son président ; l'USGERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le...

15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES. - DROIT À CONGÉ ANNUEL EN... ...M. Alexandre Lallet...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire du 10 décembre 2010 sur les règles de vie quotidienne dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques temps de travail et autorisation d'absence ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la...

01-01-06-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. OPÉRATIONS... ...M. Alexandre Lallet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant..., " ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE02243 du 2 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0703547 du 5 mai 2009 par lequel le tribunal...

...M. Alexandre Lallet...Vu, 1° sous le n° 349717, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Octapharma France, dont le siège est 62 B, avenue André Morizet à Boulogne-Billancourt 92100 ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 octobre 2010 du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles, ainsi que la décision...

01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. DÉCISIONS IMPLICITES. - PROJET SITUÉ DANS UN SITE CLASSÉ ET... ...M. Alexandre Lallet...Vu l'ordonnance n° 11MA02417 du 28 juin 2011, enregistrée le 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté devant cette cour par la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat ; Vu le pourvoi, enregistré le 23 juin 2011 au greffe de la cour...

...M. Alexandre Lallet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 25 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Voegtlinshoffen, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC01377 du 30 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur requête de l'association Paysages d'Alsace et de l'association Nature Aménagement Réfléchi Territoire Environnement Culture Sauvegardés NARTECS, a annulé le jugement n° 0903719 du 23 juin 2010 par lequel le tribunal...