La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Aguila Yann - page 12

...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 juillet 2007 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France l'informant qu'elle n'était pas en mesure d'enregistrer son recours du 6 juin 2007 dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant un visa d'entrée en France à Mlle Kaoutar Omari B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée...

...M. Aguila Yann...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 9 novembre 2005 et le 8 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jocelyne A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du préfet de la Moselle du 3 septembre 2002 émettant un titre de perception aux fins d'obtenir le remboursement de l'indemnité d'occupation versée par l'Etat à M. au titre de l'exécution tardive d'un...

...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE, dont le siège est 12, rue Chabanais à Paris 75002 ; le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler la note du 30 août 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice relative aux mutations et réintégrations des fonctionnaires des services judiciaires de catégorie A, B et C et aux conditions de promotion au 1er grade dans le corps des greffiers en chef, notamment des paragraphes 3-1, 4-2 et C de cette note...

27-02-01-01 EAUX. OUVRAGES. ÉTABLISSEMENT DES OUVRAGES. PRISES D'EAU. - A DROIT FONDÉ EN TITRE - EXISTENCE - COMBINAISON D'UN TITRE D'ANCIEN... ...M. Aguila Yann...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE S.J.S., dont le siège est zone industrielle Les Forges à Audincourt 25400 ; la SOCIETE S.J.S. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 29 juin...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ AU REGARD DE... ...M. Aguila Yann...Vu 1°, sous le numéro n° 284831, le pourvoi, enregistré le 7 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du 19 novembre 2002 par...

...M. Aguila Yann...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 2006 et 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 octobre 2006, par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien son inaptitude définitive à exercer la profession de personnel navigant ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. - EVICTION... ...M. Aguila Yann...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 2007 et 25 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 653 514 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2006 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le...

...M. Aguila Yann...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DANUBE, dont le siège est 5 avenue Louis Pluquet à Roubaix 59100 ; la SCI DANUBE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 16 novembre 1999 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 février 1996 du préfet des Alpes-maritimes la...

...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Fatma A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis, le jugement du 4 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 28 février 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mme Aissou et a, d'autre part, rejeté la demande...

...M. Aguila Yann...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 14 mars et 28 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE de TREDREZ-LOCQUEMEAU, hôtel de ville 22300 ; la commune de TREDREZ-LOCQUEMEAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a, sur la demande de l'association Patrimoine et Environnement, ordonné, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 29 mai 2006 par...