La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Aguila Yann - page 13
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2008, 308647
...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ganna B représentée par M. Anatoli A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 juillet 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Ukraine lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2008, 308736
...M. Aguila Yann...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Malika A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé un titre de séjour ; 2...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2008, 309569
...M. Aguila Yann...Vu 1° sous le n° 309569 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 et 25 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 25 janvier 2006 du consul de France à Pointe-Noire République du Congo refusant un visa d'entrée en France à Niss A et Yannick A ; 2 d'enjoindre à l'autorit...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2008, 312744
...M. Aguila Yann...Vu l'ordonnance du 16 janvier 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Sigrid A ; Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Lyon les 6 février, 20 mars, et 4 octobre 2006, présentés par Mme Sigrid A, demeurant ... et tendant : 1° à l'annulation de la décision du 1er mai 2004 par laquelle le conseiller de coopération et d'action culturelle à l'Ambassade de France...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2008, 314830
...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 290214 du 21 décembre 2007 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 2005 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 10 juillet 2003 de la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2008, 315290
...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 26 mars 2008 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la transmission à ce tribunal, des courriers qu'il a adressés aux maires de Vallauris, de Valbonne, d'Antibes et de Nice relatifs à l'annulation d'élections municipales intervenues en 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 03 octobre 2008, 297931
01-01-035 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. LOIS CONSTITUTIONNELLES. - LOI CONSTITUTIONNELLE DU 1ER MARS... ...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ANNECY, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ANNECY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2006-993 du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 12 000 euros au titre de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 22 octobre 2008, 308950
...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Khelifa A, demeurant ... et pour Mme Fatima A, M. Lahcène A et M. Salem A, demeurant ... ; M. Khelifa A, Mme Fatima A, M. Lahcène A et M. Salem A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France à Mme Fatima A et aux enfants Lahcene et Salem A...
