Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Abraham dans la jurisprudence francophone - page 2

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Abraham...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... DAHMANE demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Abraham...Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 4 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 13 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 19 octobre 1994 refusant d'abroger l'arrêté du 26 novembre 1979 ordonnant l'expulsion de M. Y... et a ordonné le versement d'une somme de 4 000 F par l'Etat à Me X... ; Vu...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -Refus de visa - Intérêt pour agir de l'époux contre le refus opposé à la demande de visa... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1997, présentée par M. Murat X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 février 1997 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre le refus de délivrance d'un visa de long séjour que le consul général de France à Istanbul a opposé à son épouse ; Vu les autres pièces du dossier...

17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 avril 1996, l'expédition de l'arrêt du 20 mars 1996 par lequel le Conseil d'Etat, saisi d'une demande de M. Fabrice Y..., a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance de référé du 7 juin 1995, par laquelle le Président du tribunal de grande instance de Digne s'est déclaré incompétent pour connnaître de ce...

15-06 COMMUNAUTES EUROPEENNES - RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS -Mission de service public - Existence - Mission d'intervention de l'ONIC pour... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat l'expédition de l'arrêt du 4 juillet 1997 par lequel la Cour de Cassation, en Assemblée Plénière, saisie du pourvoi formé par la SOCIETE GRANDI MOLINI ITALIANI DI VENEZIA GMI contre l'Office national interprofessionnel des céréales ONIC et tendant à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 9 septembre 1993, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin...

01-08-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Rétroactivité de la... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai et 18 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES TAI CHI CHUAN TRADITIONNELS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FRANCAISE DES TAI CHI CHUAN TRADITIONNELS demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 janvier 1994 du ministre délégué à la jeunesse et...

335-005 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE -Refus d'entrée en France - Etranger demandant son admission au titre de l'asile - Consignation à bord du... ...M. Abraham...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 3 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 3 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 27 juin 1994 rejetant la demande d'entrée en France de M. X... au titre de l'asile ; 2° de décider qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par l'Union...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE. ... ...M. Abraham...Vu la requête enregistrée le 30 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahamoud X... demeurant Chomoni Oichili, à Moroni, Comores 98400 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 21 mai 1992 lui refusant l'autorisation de souscrire la...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Abraham...Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammad X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 juillet 1993 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Slimane X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 mars 1992, confirmée le 15 juillet 1993, par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a constaté l'irrecevabilité de sa demande...