La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Abraham - page 93

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Existence - Recours contre un... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février 1990 et 5 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CLINIQUE X..., rue Emile Salles à Aureilhan 65800 ; représentée par son gérant en exercice, le Docteur Louis X..., domicilié en cette qualité audit siège ;la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de...

34-02-01-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Abraham...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le décret du 21 octobre 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 49 Voreppe - Bourg-de-Péage et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes concernées ; 2°/ révise la décision du Conseil d'Etat statuant au...

335-03-03-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - TEXTES APPLICABLES -Applicabilité des... ...M. Abraham...Vu, enregistré le 11 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 7 janvier 1994 par lequel le président du tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de Z... Zoubida Ahmed Y..., épouse X..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 1993 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31...

54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Effets d'une décision d'annulation -... ...M. Abraham...Vu le recours, enregistré le 29 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de la polyclinique Saint-Pierre, la décision implicite par laquelle il a rejeté le recours gracieux de la polyclinique contre sa décision du 14 décembre 1983 refusant...

26-01-01-025,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Refus de réintégration -... ...M. Abraham...Vu, 1° sous le n° 116 722, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1990 et 13 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 1er février 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 septembre 1986 par laquelle le ministre...

26-01-01-025,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Refus de réintégration -... ...M. Abraham...Vu la requête enregistrée le 19 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Makan X..., demeurant ... au Bourget 93350 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1989 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité lui a refusé l'autorisation de...

26-01-01-025,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Refus de l'autorisation... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1990 et 8 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine Y... X..., demeurant ... ; M. Webina X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1988 par laquelle le ministre des affaires...

17-03-02-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal en exercice ; la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 19 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé le jugement du 1er mars 1988 par lequel le tribunal...

17-03-02-10 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu l'ordonnance en date du 11 octobre 1991, enregistrée le 14 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administratrive d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 31 juillet...

335-01-01-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES -Décret n° 91-1305 du 24 décembre... ...M. Abraham...Vu 1° sous le n° 134 334, la requête, enregistrée le 24 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 24 décembre 1991 instituant un document de circulation pour étrangers mineurs ; Vu...