La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Abraham - page 90

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.... ...M. Abraham...Vu la requête enregistrée le 11 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution de sa décision du 11 octobre 1993 refusant à M. Y... X... ACHOUR un certificat de résidence en qualité de commerçant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.... ...M. Abraham...Vu la requête enregistrée le 11 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution de sa décision du 30 mars 1993 refusant à M. Zouaoui X... un titre de séjour en qualité d'étudiant ; Vu les autres...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.... ...M. Abraham...Vu la requête enregistrée le 22 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Borjd Bounaama à Tissemsilt en Algérie 38300 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution de la décision du 18 août 1993 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant un certificat de résidence en qualité de visiteur ; Vu...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.... ...M. Abraham...Vu la requête enregistrée le 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTES D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; le préfet demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution de sa décision du 12 octobre 1993 portant refus de délivrance d'un titre de séjour à Mlle Fatima X...

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979. ... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire, enregistrée le 18 mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL PUBLIREL, dont le siège social est au Pontet Vaucluse, représentée par son gérant en exercice ; la SARL PUBLIREL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 28 février 1994 par laquelle le délégué du président du tribunal administratif de Grenoble, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte dont est assorti l'arrêté du 1er février...

335-01-03-02-01,RJ1,RJ2 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - AUTORISATION PROVISOIRE DE... ...M. Abraham...Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 21 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de police du 19 avril 1989 refusant la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à Mlle Y... ; 2° rejette la requête de Mlle Y... ; Vu les autres...

54-03-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - UTILITE -Absence -... ...M. Abraham...Vu l'ordonnance enregistrée le 31 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par M. X..., demeurant ... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 23 mars 1993, présentée par M...

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Abraham...Vu, enregistré le 29 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 20 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen, avant de statuer sur la réclamation de l'association Foire internationale de Caen tendant à la décharge d'une cotisation de taxe professionnelle, soumise à ce tribunal par le directeur des services fiscaux du Calvados, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Loi fiscale - Dispositions instituant un droit... ...M. Abraham...Vu, enregistré le 16 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 10 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, avant de statuer sur la requête par laquelle le préfet de l'Aube défère à ce tribunal comme prévenue d'une contravention de grande voirie la SARL Gueritte et demande qu'elle soit condamnée à payer une amende et à verser une indemnité à France Télécom, a décidé, par application des dispositions de...

16-03-05-02-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX -Procédure -... ...M. Abraham...Vu, enregistré le 30 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, avant de statuer sur l'arrêté du 22 juin 1993 du maire de Laneuvelle prescrivant la réparation ou la démolition d'un immeuble appartenant à M. Roland X..., transmis à ce tribunal le 2 avril 1994, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant...