La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Abraham - page 89
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 octobre 1994, 88535
17-03-02-08-02-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1987 et 7 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal administratif déclare que les terrains qui appartenaient à Mme veuve X..., lors de l'intervention...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 19 octobre 1994, 119379
61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1990 et 17 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CLINIQUE DES LILAS, dont le siège est ... aux Lilas 93260, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME CLINIQUE DES LILAS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 30 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du syndicat des électroradiologistes de Seine-Saint-Denis, de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 19 octobre 1994, 124754
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.... ...M. Abraham...Vu l'ordonnance du 13 mars 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... EL MEHDI ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 décembre 1990, présentée par M. X... EL MEHDI, dont l'adresse est ... Maroc et tendant à : 1...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 19 octobre 1994, 138366
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.... ...M. Abraham...Vu la requête enregistrée le 16 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed Y... X..., demeurant ..., 1002, le Belvédère à Tunis Tunisie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 avril 1992 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui accorder un visa spécial pour entrer en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 19 octobre 1994, 139474
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1992 et 15 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdallah X..., demeurant à Ghomrassen, en Tunisie 3220 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 18 mai 1992 par laquelle le Consul général de France à Sfax a refusé de lui accorder un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 19 octobre 1994, 141007
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES. ... ...M. Abraham...Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamal X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 1992 par laquelle le commandant du bureau du service national de Versailles a refusé de lui accorder un report d'incorporation ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 19 octobre 1994, 141150
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES. ... ...M. Abraham...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 9 septembre 1992 et le 14 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Azzedine X..., demeurant 5, boulevard de Bois le Prêtre à Paris 75017 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 1992 par laquelle le commandant du bureau du service national de Versailles a refusé de lui accorder un...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 19 octobre 1994, 145671
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES. ... ...M. Abraham...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1993, présentée par M. Thami X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 1992 par laquelle le commandant du bureau du service national de Marseille a rejeté sa demande de report d'incorporation ; 2° annule la décision susvisée ; 3° ordonne le sursis à l'exécution dudit...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 19 octobre 1994, 146532
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Eptissam Y..., élisant domicile au cabinet de Me Michèle X..., ... ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 5 février 1993 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui accorder un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 19 octobre 1994, 154113
02 AFFICHAGE ET PUBLICITE. ... ...M. Abraham...Vu, 1° sous le n° 154 113, l'ordonnance en date du 3 décembre 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par la COMMUNE DE THIAIS; Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par la commune de Thiais, représentée par son maire en exercice...
