La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Abraham - page 112

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. José Ramon X... DE LA FUENTE ; M. X... DE LA FUENTE demande le sursis à exécution et l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 7 juin 1989 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition au gouvernement espagnol ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le...

60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR... ...M. Abraham...Vu 1° sous le n° 75 336 le recours et le mémoire complémentaire du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports enregistrés les 31 janvier 1986 et 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'arrêté du commissaire de la République de la...

61-07-01-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION... ...M. Abraham...Vu 1°, sous le numéro 101 853, la requête enregistrée le 9 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Z... et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VETYVER", représentés par la SCP Delaporte, Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 427/87 en date du 13 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé un arrêt...

28-04-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Jacqueline X..., demeurant ... ; Mme Corral demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 6 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 mars 1989 du préfet de l'Hérault refusant d'enregistrer la liste "Juvignac d'abord", dont elle était mandataire en vue du 1er tour des...

28-04-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1989 et 30 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PREFET DU VAL D'OISE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 6 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé le refus de récépissé de la déclaration de la liste "Rassemblement de la gauche pour une gestion sociale démocratique" opposé par le PREFET DU VAL...

28-04-01-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - OPERATIONS PREALABLES AU SECOND TOUR DE SCRUTIN... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier D..., M. Marcel C..., M. Pierre Y... et Mme Colette I..., demeurant à Mattexey 54830, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, sur la protestation de M. Rémi J... et sur déféré du préfet de Meurthe-et-Moselle, leur élection en qualité de...

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Abraham...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT PERMANENT DES ARCHITECTES, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné solidairement avec les entreprises Vincent, Langlois et Bergeon à verser au Centre Hospitalier Général de Libourne les sommes de 564 100 F, 45 134 F et...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Louise X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mai 1985 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté son recours gracieux contre la...

54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Permis de... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1986 et 26 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement en date du 21 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande de M. Y... l'arrêté du 1er février 1983 du Préfet, commissaire de la République du département de l' Essonne...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Notion de territoires... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1987 et 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant chez Mlle Caliany Y... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 1985 du ministre des affaires sociales et de...