La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Abraham - page 104

02-01-04-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - PUBLICITE... ...M. Abraham...Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports enregistré le 31 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du maire de Saint-Avold mettant en demeure la société Affichage Giraudy de supprimer un panneau publicitaire implanté sur...

26-06-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1983, présentée par l'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE" et M. Albert X..., demeurant ... ; l'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE" et M. Albert X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation : 1° des décisions des 7 octobre et 5 novembre 1982 du ministre de...

36-13-01-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... ...M. Abraham...Vu l'ordonnance en date du 21 juillet 1989, enregistrée le 25 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'UNION DES SYNDICATS DES CADRES C.G.C. - P.T.T., dont le siège social est ... ; Vu la demande enregistrée...

54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...M. Abraham...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1990 ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de l'Association pour la recherche contre le cancer, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de la lettre de...

335-03-03-06 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Rédaction des jugements - Visas... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1990, présentée par le PREFET DU VAUCLUSE ; le PREFET DU VAUCLUSE demande au président de la section du contentieux : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté en date du 27 novembre 1990 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed Lazaar ; 2° de...

01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1991, présentée par le préfet de la Moselle ; le préfet de la Moselle demande au président de la section du contentieux : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 28 janvier 1991 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X... ; 2° de rejeter la...

335-03-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délai de 24... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1991, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au président de la section du Contentieux : 1° d'annuler le jugement du 6 février 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 26 novembre 1990 décidant la reconduite à la frontière de M. Mody X... ; 2° de rejeter la...

335-03-02-02-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1991, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au président de la section du Contentieux : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté préfectoral en date du 14 janvier 1991 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Sebiha...

54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours administratif... ...M. Abraham...Vu le recours du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale enregistré le 2 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de Mlle X..., la décision du 22 juillet 1986 du préfet de la région Poitou-Charentes...

36-10-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DIVERS -Cessation anticipée d'activité - Effets - Maintien dans cette... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 29 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant au Bourg, la Meaugon, à Ploufragan 22440 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 24 juin 1988 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 17 avril 1984 par laquelle le ministre des P.T.T. a rejeté sa demande tendant à bénéficier des dispositions de l'article...