La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Abraham - page 102

68-01-005-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre 1990 et 7 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Croissy-Beaubourg, représentée par son maire en exercice ; la commune de Croissy-Beaubourg demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de l'association dénommée...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Retrait d'un... ...M. Abraham...Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 10 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a déclaré nulles et non avenues les décisions du 15 juin 1990 du préfet de la Réunion ordonnant le retrait du passeport de M. Azim X... et portant délivrance d'un sauf-conduit...

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Règlement d'un lotissement - Mise en... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1985 et 6 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COPROPRIETE "RESIDENCE DU CHATEAU", ..., et pour M. et Mme Robert X..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 9...

63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -Exercice du pouvoir disciplinaire... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... PIERRAT, demeurant 102, le Blanc Ruxel à Xonrupt-Longemer 88400 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision de la commission de discipline de la Fédération Française de Ski en date du 4 février 1991 qui l'a suspendu pendant deux ans ; 2° ordonne le sursis à exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier...

335-01-03-02-01,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - AUTORISATION PROVISOIRE DE... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alfonso X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 août 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 1990 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière, 2...

335-01-03-02-01,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - AUTORISATION PROVISOIRE DE... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de l'Hérault ; le préfet de l'Hérault demande au président de la section du contentieux : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté en date du 27 septembre 1990 décidant la reconduite à la frontière de M. Gabla X... ; 2° de...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Transports -... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 29 septembre 1988, présentée par M. X..., demeurant lotissement Les Chaudannes à Aime 73210 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 juillet 1988 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a confirmé la décision du 13 avril 1988 le déclarant inapte aux fonctions de pilote professionnel d'avion et d'hélicoptère ; Vu les autres pièces du dossier...

135-02-02-01,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1989 et 11 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA CHAUSSEE-TIRANCOURT, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, sur déféré du préfet de la Somme, deux délibérations en date respectivement des 26...

46-01-09-06-03 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Abraham...Vu le recours du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation enregistré le 18 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé la décision du 2 juillet 1985 du directeur des services fiscaux de la Guyanne rejetant la demande de M. Jean-Pierre X... tendant à la prise en...

18-04-02-06 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1987, présentée par M. X..., demeurant Route de Kervigorn, à Saint-Pabu, Ploudalmezeau 29262, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 février 1987 par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale aux créances sur l'Etat qu'il détenait au titre de rappels de solde d'activité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...