La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Abraham - page 101

01-07-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA NOTIFICATION... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1987 et 28 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Aérium de l'Ormeau à Saint-Denis d'Oléron 17650 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 janvier 1986 par lequel le préfet de la région...

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire -... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. Clinique gynéco-obstétricale Marivaux, dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal en exercice et pour la S.A. Clinique gynéco-obstétricale La Chataigneraie, dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal en exercice ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du...

39-06-01-07-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre 1986 et 10 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour, d'une part, la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX ET DE FINITIONS SOMETRA, dont le siège social est à Carros-le-Neuf 06510, représentée par son représentant légal en exercice et, d'autre part, pour la SOCIETE ANONYME DE PAVAGE ET DES ASPHALTES DE PARIS SPAPA dont le siège social est...

01-01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 12 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 1988 du préfet délégué pour la police à Lyon refusant de délivrer un titre de séjour à M. Mohamed X..., son époux, au titre du...

08-02-03-03,RJ1,RJ2 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE... ...M. Abraham...Vu l'ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, en date du 15 février 1989 renvoyant au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat la requête de M. X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 février 1989 et 24 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant Via Al Sesto Miglio 76 B 00189 Rome - Italie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat...

01-02-01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Abraham...Vu 1°, sous le numéro 108 527, le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1989 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de M. Xavier X..., annulé l'arrêté du 20 janvier 1988 par lequel le préfet des...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Abraham...Vu, 1° sous le n° 111 837, l'ordonnance en date du 23 novembre 1989, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée devant ce tribunal par M. et Mme Robert X... ; Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1989 au greffe du tribunal administratif de...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Nationalité -... ...M. Abraham...Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. de X..., demeurant ... ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 28 avril 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui a refusé l'autorisation de souscrire une...

68-03-025-01-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER - EFFETS... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 juillet 1987 et 19 novembre 1987, présentés par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du 17 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 1985 par laquelle le Préfet de Vaucluse lui a signifié qu'il ne...

335-04-03-02-02-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX... ...M. Abraham...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 21 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à la Maison d'arrêt des Baumettes Bouches-du-Rhône ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 23 août 1990 accordant son extradition aux autorités autrichiennes, avec autorisation de réextradition en Allemagne ; 2° d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de ce...