La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Abraham - page 100

01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...M. Abraham...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° prononce le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 décembre 1988 annulant la décision du 12 novembre 1987 par laquelle le préfet délégué pour la police dans les Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer un certificat de résidence à Mme Halima Zine X...

16-04-01-015-04 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Participation à un... ...M. Abraham...Vu 1°, sous le n° 111 532, la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 16 novembre 1989, 22 janvier et 12 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE D'AMENAGEMENT DU CANTON DE MIREBEAU-SUR-BEZE, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE D'AMENAGEMENT DU CANTON DE MIREBEAU-SUR-BEZE demande que le Conseil d'Etat : - annule...

335-04-03-02-02-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1990 et 15 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Claude X..., demeurant Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis à Sainte-Geneviève des bois 91705 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 9 août 1990 accordant son extradition aux autorités belges et d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres...

01-02-02-01-03-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Abraham...Vu la requête, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES, dont le siège est ... 11ème, représenté par son président, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1987 ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 1986 relative au régime d'entrée et de sortie de France des étrangers, en...

01-01-02-02-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1988 et 24 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du commissaire de la République délégué pour la police des Bouches-du-Rhône, en date...

01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant rue de Malesherbes, Fourchevielles, Bat 5C à Orange 84100 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 décembre 1982 lui enjoignant de quitter le...

335-06-02-01 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL -Condition de délivrance du titre de travail - Refus... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 juillet 1988 et 21 septembre 1988, présentés pour M. Bonifacio X..., agissant en son nom personnel et pour sa fille mineure Soraya Elisabeth X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt...

65 TRANSPORTS -Evaluation des grands projets d'infrastructure loi du 30 décembre 1982 - Eléments sur lesquels doit porter l'évaluation -... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1989 et 23 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION FEDERATIVE REGIONALE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE - SECTION DU BAS-RHIN, dont le siège social est ... ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 décembre 1988 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires...

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Interdiction, pour les praticiens... ...M. Abraham...Vu, 1° sous le n° 106 425, la requête, enregistrée le 5 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de MM. Y... et Z..., annulé l'arrêté du 10 novembre 1987 par lequel le préfet du Cantal l'a nommé à titre provisoire en qualité de praticien...

01-09-01-02-01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Clinique des Maussins, dont le siège est ... ; la Clinique des Maussins demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la Fédération hospitalière de France, la décision implicite du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale...