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135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. 61-01-01-04-01 Santé... ...M. ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Bastide Mille Fleurs a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 24 juin 2016 par laquelle l'adjoint délégué aux travaux et à la qualité de la vie de la commune de La-Colle-Sur-Loup l'a mise en demeure de supprimer l'évacuation des drains provenant de sa propriété raccordée au réseau public des eaux usées ainsi que la décision du 13 octobre 2016 du maire prise...

18-07-01 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Recouvrement des créances.... ...M. ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'agence régionale de santé ARS de Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 82 600 euros en réparation des préjudices résultant de l'absence d'indemnisation des astreintes effectuées en tant que médecin anesthésiste-réanimateur. Par un jugement 1705970 du 17 décembre 2018, le tribunal a rejeté sa requête...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... C... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Montpellier à verser à Mme C... des sommes de 82 500 euros et de 35 750 euros, respectivement en sa qualité d'ayant-droit de sa fille défunte et en son nom propre, et à M. D..., en son nom propre, une somme de 22 500 euros, assorties des intérêts au...

095-02-06-02 54-01-07-05-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. Existence ou absence d'une forclusion. ... ...M. ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de l'office français de l'immigration et de l'intégration OFII portant suspension de ses conditions matérielles d'accueil et d'hébergement et du versement de l'allocation pour demandeur d'asile ADA et d'enjoindre à l'OFII de rétablir le versement de cette allocation et de lui payer...