Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Levis dans la jurisprudence francophone - page 3

09 ARTS ET LETTRES -Propriété littéraire et artistique - Loi du 11 mars 1957 - Action fondée sur la violation de cette loi par un... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 novembre 1985 et 18 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME EAL FRANCE sise ... et la SOCIETE EAL BELGIQUE, sise ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de...

16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE -Délibération modifiant les horaires de travail... ...Lévis...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier 1986 et 2 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTENOIS Doux, représentée pa son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé les délibérations du conseil municipal en date des 30 décembre 1983 et 10 janvier 1984 fixant les horaires...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES -Mutilés... ...Lévis...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 29 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement, en date du 18 novembre 1985, en tant que, par celui-ci, le tribunal administratif de Nice a annulé ses décisions rejetant les recours hiérarchiques formés par la société "Institut Polyclinique de Cannes" contre les décisions de la commission...

54-08-02-03-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND ARTICLE 11 DE LA... ...M. Lévis...Vu la requête, enregistrée le 12 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule la décision, en date du 11 décembre 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés de l'Aube a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 15 novembre 1984, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même...

01-05-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Urbanisme -... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1986 et 13 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean X..., demeurant ... Le Nôtre à Tours 37200 et Mlle Marie-Florence X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du...

54-08-02-03-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND ARTICLE 11 DE LA... ...M. Lévis...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant 27, passage Machouart à Aubervilliers 93400, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 21 juin 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 4 avril 1985, par laquelle la commission technique d'orientation et de...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1986 et 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le président du district urbain de...

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Attentat à la pudeur avec... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1986 et 29 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joël X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 avril 1984 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions de gardien de la paix sans...

29 EMPLOIS RESERVES -Emploi obligatoire des mutilés de guerre - Etablissements industriels et commerciaux assujettis article L323-2 du code... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1986 et 23 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société à responsabilité limitée INTERIMA, dont le siège est 270, route de Turin à Nice 06000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 12 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet...

66-032-02-05 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES -... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1987 et 12 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME WULFRAN PUGET, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 23 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation...