Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Levis dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 3 ss, 20 juillet 1988, 95407
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Régime... ...Lévis...Vu la requête, enregistrée le 19 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Loup X..., chef de bataillon du génie, demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 août 1987 par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à une créance se rapportant à l'année 1979 au cours de laquelle le requérant a servi dans la Force d'Intervention des Nations-Unies au Liban FINUL...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 20 juillet 1988, 95994
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en révision.... ...Lévis...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars 1988 et 22 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 révise la décision du 12 février 1988 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté leur requête tendant à la révision de la décision °n 83 074 du 24 juillet 1987 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté leur recours en révision contre la décision °n 77-653 du 10...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 10 août 1988, 57600
26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Lévis...Vu 1°, sous le n° 57 600, la requête, enregistrée le 12 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 1179/83 du 19 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant, à la suite du refus de la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire de...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 10 août 1988, 70971
37-01-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL -Commissions départementales des... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1985 et 2 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... MOULAI, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision, en date du 13 décembre 1984, par laquelle la commission départementale des handicapés du Rhône a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 10 août 1988, 74486
16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Licenciement pour motif disciplinaire -... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1985 et 30 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRUNOY, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 10 décembre 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., la...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 10 août 1988, 74569
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Rejet d'une... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1986 et 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS représenté par le président du conseil général à ce dûment habilité par une délibération du bureau en date du 2 décembre 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 10 août 1988, 76134
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Requête non motivée - Motivation... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1986 et 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRASSE, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 février 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 22 août 1983 du...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 10 août 1988, 79769
17-05-04-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... ...Lévis...Vu l'ordonnance en date du 30 mai 1986 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Ahmed X... demeurant ... 52, Bat. B à Marly 59770 ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 3 mars 1986, présentée par M...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 10 août 1988, 81319
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en cassation. ... ...Lévis...Vu la requête, enregistrée le 18 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 29 mai 1986 par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris a maintenu la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Paris du 6 février 1986 déclarant que son handicap est incompatible avec l'exercice des...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 10 août 1988, 84272
37-01-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL -Commissions départementales des... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1987 et 7 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelhamid X..., demeurant ... 75010, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 10 juillet 1986 par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris l'a reconnu travailleur handicapé en catégorie A pour 5 ans ; 2° renvoie l'affaire devant la commission...
