Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Leroy dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 516 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 23 décembre 1988, 75201
01-02-02-01-03-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...Mme Leroy...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1986 et 27 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Y..., demeurant ... sur Marne 94500, et pour la société "Michel Y...", dont le syndic à la liquidation des biens est Me X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande d'indemnité à raison du...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 23 décembre 1988, 75562
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité... ...Mme Leroy...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 7 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision en date du 18 mai 1983 refusant à M. X..., adjudant de l'armée de l'air, le complément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, 2°- rejette la demande présentée par M. X... devant le...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 23 décembre 1988, 75716
55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS -Coiffeurs - Carte de qualification professionnelle - Refus... ...Mme Leroy...Vu la requête, enregistrée le 12 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme ROGER, épouse X..., demeurant ... Aude, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 407 922,36 F avec intérêts à compter du 17 septembre 1984 en réparation du préjudice résultant de la...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 23 décembre 1988, 76433
01-02-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...Mme Leroy...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistrés les 10 mars 1986 et 30 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la société à responsabilité limitée "La Bretagne" dont le siège social est ..., représentée...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 23 décembre 1988, 77952, 77953 et 77954
36-07-06,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Représentativité... ...Mme Leroy...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 77 952 présentés pour la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER, et tendant à l'annulation de l'arrêté du Premier ministre et du ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures chargé de la coopération et du développement en date du 24 février 1986 instituant un comit...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 23 décembre 1988, 79627
01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA... ...Mme Leroy...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, CHARGE DES TRANSPORTS enregistré le 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de M. X..., ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, la décision...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 23 décembre 1988, 81206
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Mme Leroy...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 13 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 16 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé la décision implicite refusant à M. Michel X... le bénéfice de la deuxième et de la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement des départements...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 23 décembre 1988, 83813
16-02-02-02-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - STATUT -Responsabilité - Responsabilité du maire envers la... ...Mme Leroy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1986 et 16 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part du titre de recettes n° 19 émis et rendu exécutoire le 19 novembre 1983 par le...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 28 décembre 1988, 71585
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Absence de l'énoncé des moyens -... ...Mme Leroy...Vu la requête, enregistrée le 20 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant 3, Cour du Château à Fontes 34320, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 13 mai 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 28 décembre 1988, 72222
17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Leroy...Vu la requête enregistrée le 11 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 1985 par laquelle le ministre de la justice a refusé d'exercer un recours contre la décision du 2 mai 1985 du bureau d'aide judiciaire près le Conseil d'Etat lui refusant le bénéfice de l'aide judiciaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
