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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 27 juillet 1988, 79344

...Le Roy... 19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL TRANS JURA CARS, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement °n 8304 du 15 avril 1986 du tribunal administratif de Lyon en tant que celui-ci l'a condamnée au paiement, d'une part, d'une majoration des droits de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 dans la commune de Bellignat et, d'autre...

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 27 juillet 1988, 79402

...Le Roy... 19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme MERMET, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement °n 19951 du 18 avril 1986 du tribunal administratif de Grenoble en tant que celui-ci l'a condamnée au paiement d'une majoration des droits de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 dans la commune de Marnaz ; °2 la décharge...

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 27 juillet 1988, 79433

...Le Roy... 19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS BONNEVILLE-GAMBA", dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement °n 9260 du 15 avril 1986 du tribunal administratif de Lyon en tant que ce jugement l'a condamnée à une amende de 2 000 F pour recours abusif ; °2 la décharge de cette amende ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

§ France, Conseil d'État, Section, 11 juillet 1988, 52639

...M. Le Roy... 01-07-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA NOTIFICATION -Notification par pli recommandé - Administration produisant l'avis de réception signé dudit pli - Preuve de l'absence de qualité du signataire incombant au destinataire. 01-07-03-02, 54-08-01-01-03 Jugement du tribunal administratif ayant été notifié par le greffe de ce tribunal au gérant d'une société civile immobilière, à l'adresse que celle-ci avait elle-même indiquée au tribunal. La société n'établit pas que la personne qui a porté sur l'avis de réception...

§ France, Conseil d'État, Section, 11 juillet 1988, 52640

...Le Roy... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière "...", dont le siège est ..., représentée par M. Pierre MAURY, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 novembre 1981 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des...

§ France, Conseil d'État, Section, 11 juillet 1988, 52641

...Le Roy... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière "47 cours de la République", dont le siège est ..., représentée par M. Pierre MAURY, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 novembre 1981 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant...

§ France, Conseil d'État, Section, 11 juillet 1988, 52642

...Le Roy... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière "ROMAU", dont le siège est ..., représentée par M. Pierre MAURY, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 novembre 1981 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des...

§ France, Conseil d'État, Section, 11 juillet 1988, 58687

...M. Le Roy... 19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS -Notion de revenu exceptionnel - Revenu exceptionnel - Existence - Droits d'auteur perçus à la suite de l'attribution du prix Renaudot. 19-04-01-02-03-03 Si le produit de la vente de ses oeuvres par un écrivain au cours d'une année, quel qu'en soit le montant par rapport à celui des ventes d'années antérieures, ne peut, de manière générale, être regardé comme un revenu exceptionnel au sens du...

§ France, Conseil d'État, Section, 11 juillet 1988, 73302

...M. Le Roy... 19-01-03-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE - PROCEDURE -Envoi de l'avis de vérification - Obligation - Existence. 19-01-03-01-03-03 Lorsqu'en application des dispositions de l'article 1649 septies du CGI, l'administration avise le contribuable qu'elle entreprend une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble, elle doit, avant d'effectuer, désormais, toute démarche tendant à recueillir, pour les besoins de cette vérification, des informations ou...

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 11 juillet 1988, 79218

...Le Roy... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ...Vu °1 sous le °n 79 218 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1986 et 6 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "WASTEELS INVESTISSEMENTS", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, du 10 avril 1986, par lequel le tribunal...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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