Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Latournerie dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 décembre 1973, 89169
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU... ...Mme Latournerie...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT, DU 16 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME METALLURGIQUE DE KNUTANGE LA REDUCTION DE LA T.V.A. ET DE L'INDEMNITE DE RETARD CORRESPONDANTE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1961 AU 29 FEVRIER 1964 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 NOVEMBRE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 19 décembre 1973, 84174
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON... ...Mme Latournerie...REQUETE DU SIEUR DELPHIN Y... , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES ET DES TAXES ASSIMILEES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE...
| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 19 décembre 1973, 87649
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Mme Latournerie...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I.R.P.P. FRAPPANT SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL...
| France, Conseil d'État, Section, 04 janvier 1974, 87418
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Effet... ...Mme Latournerie...REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 MARS 1972 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A DECLARE NON RECEVABLE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1933-4 DU CODE...
| France, Conseil d'État, Section, 04 janvier 1974, 87555
- Pouvoirs de l'administration au regard des dispositions de l 'article 69 A-3 de l'annexe III du C.G.I. ... ...Mme Latournerie...REQUETE DE LA SOCIETE "GENERAL FOODS FRANCE" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION : 1° DE LA SOMME DE 671 182, 74 F QU'IL A ACQUITTEE A RAISON DES AFFAIRES DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1966 AU TITRE DE LA T.V.A. , ET 2° DE LA SOMME DE 560 190, 75 F QU'IL A ACQUITTEE A RAISON DES AFFAIRES DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967 AU TITRE DE LA MEME TAXE ; VU LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 janvier 1974, 79712 et 79713
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Montant des... ...Mme Latournerie...REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROY ET FILS, CARRIERES DE LA NOUBLEAU ET DE LA GOURANDIERE REUNIES, TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX JUGEMENTS DU 3 DECEMBRE 1969 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE : 1° D'UNE SOMME DE 2 133 627,97 F REPRESENTANT 1 279 282,01 F DE DROITS EN PRINCIPAL ET LES PENALITES AFFERENTES QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA T.V.A. POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1962 AU 30 AVRIL 1966 PAR...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 30 janvier 1974, 83392
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... ...Mme Latournerie...REQUETE DE LA S.C.I. "RUE DES CLOYS" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 18 OCTOBRE 1965 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 DECEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 30 janvier 1974, 86756
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - CAS DES... ...Mme Latournerie...REQUETE DE LA SOCIETE LECOUFLE ET CIE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE T.V.A. AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 OCTOBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1926 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 janvier 1974, 88371
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... ...Mme Latournerie...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 28 AOUT 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ACCORDE AU SIEUR X ..., DEMEURANT A ... LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 20 février 1974, 83452
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Mme Latournerie...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A, AVEC LA SOCIETE ANONYME Y... , CONSTITUE EN 1956 UNE ASSOCIATION EN...
