Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Lasserre dans la jurisprudence francophone - page 2

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ... ...Lasserre...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1984, et le mémoire complémentaire enregistré le 13 novembre 1984, présentés pour Mme X..., demeurant à la Cressonnière, Pont l'Evêque - 14130 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné le Centre Hospitalier de Trouville à lui verser une indemnité de 1 351,80 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation des préjudices résultant de son éviction...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Lasserre...Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau en date du 1er octobre 1984, enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 13 décembre 1984, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision implicite et de la décision du 10 février 1984 autorisant l'A.D.E.R.P., association pour le développement de l'enseignement et des recherches scientifiques auprès des universités de la région parisienne, à licencier pour motif...

04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES ... ...Lasserre...Vu la requête enregistrée le 11 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlles Renée et Anne Y..., demeurant ... 34500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 2 décembre 1982 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a fixé à 40 000 F la somme qui doit être récupurée auprès d'elles en tant que légataires de Mme X... bénéficiaire de l'aide sociale, 2° renvoie l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale, Vu les autres pièces du...

38-03-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION ... ...Lasserre...Vu le recours enregistré le 3 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Marsac, la décision en date du 6 juin 1983 par laquelle le commissaire de la république du département de la Loire-Atlantique a pris à l'encontre de l'intéressé les sanctions prévues par l'article R 331-60 du code de la...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS ... ...Lasserre...Vu la requête enregistrée le 26 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Josiane B..., demeurant ... , et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 10 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé un arrêté du préfet du Jura en date du 5 mai 1980 qui lui avait délivré l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie à Chaumergy, 2° au rejet des demandes qui avaient été présentées devant le tribunal administratif par le conseil...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Lasserre...Vu la requête enregistrée le 24 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Charles X..., demeurant à Sainte-Catherine 69440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission départementale de remembrement du Rhône rejetant leur réclamation relative à l'inclusion de parcelles leur appartenant dans le périmètre de remembrement de la commune de...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES ... ...Lasserre...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi du fait de la décision du 6 février 1981 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Strasbourg lui...

26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... ...Lasserre...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François Y... Z..., demeurant chez M. X... ... à Lyon 69006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 15 octobre 1985 en tant qu'il s'est fondé sur un moyen de légalité externe pour annuler la décision en date du 21 novembre 1984 par laquelle le directeur départemental du travail du Rhône a refusé de lui accorder une autorisation provisoire de travail...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Lasserre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1982 et 11 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 23 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, de l'appréciation de la légalité de son licenciement pour motif économique délivrée par l'inspecteur du travail le 18 avril 1979, a jugé que cette...

26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... ...Lasserre...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre 1981 et 4 février 1982 au greffe du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE SURVEILLANCE INDUSTRIELLE, dont le siège social est ... à Notre-Dame-de-Pondeville, Maromme 76150 , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 8 juillet 1981 notifié le 4 août 1981 rejetant sa requête tendant...